En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力或确凿证据力。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

对此，有与会者指出，较短的通知期限能提高证据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实和价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始证据的特点和证据力进行初步评。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

文第8-43段中所述法律问题外，颁布国可能专注于确保本国系统范围内使用电子手段订立的采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换的电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力或确凿证据力。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

此，有与会者指出，较短的通知期限能提高证据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约该文的解，含义来说，虽然不是决定性的，却由含有缔约根据该文自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实和估价法审查所有“F3”类索赔，即每件索赔的所有原始证据的特点和证据力进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问题外，颁布国可能专注确保本国系统范围内使用电子手段订立的采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换的电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力或确凿证据力。

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对此，有与会者指出，较短的通知期限能提高证据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始证据的特点和证据力进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问题外，可能专注于确保本系统范围内使用电子手段订立的采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换的电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，认为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力或确凿证据力。

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«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

顾，它首先用一般性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始证据的特点和证据力进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问题外，颁布国可能专注于确保本国系统范围内使用电子手段订立的采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换的电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何力，不予考虑。

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加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有初步力或确凿力。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

对此，有与会者指出，通知期限能提高力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文缔约方对于该文解释，就其含义来说，虽然不是决定性，却由于含有缔约方根该文对其自身义务承认，而具有很大力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔所有原始特点和力进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问题外，颁布国可能专注于确保本国系统范围内使用电子手段订立采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数电文法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数电文可接受性和力”、“数电文留存”，第三章述及以下问题：“合同订立和有效性”、“当事各方对数电文承认”、“数电文归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力或确凿证据力。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

对此，有与会者指出，较短的通知期限能提高证据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始证据的特点和证据力进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问题外，颁能专注于确保本系统范围内使用电子手段订立的采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换的电子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步或确凿。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

对此，有与会者指出，较短的通知期限能提高这种看法是个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根该文对其自身义务的承认，而具有很大的。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始的特点和进行初步评估。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

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Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数电文的可接受性和”、“数电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数电文的承认”、“数电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步证据力确凿证据力。

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

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«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对该文的解释，就其义来说，虽然不是决定性的，却由有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的证据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

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Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

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Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性和证据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立和有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组认为，财务报表没有任何据力，不。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有的初步据力或确凿据力。

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对此，有与会者指出，较短的通知期限能提高据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定的事项。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文的缔约方对于该文的解释，就其含义来说，虽然不是决定性的，却由于含有缔约方根据该文对其自身义务的承认，而具有很大的据力。”

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先用一般性核实估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔的所有原始据的特据力进行初步评估。

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Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问题：“数据电文的法律承认”、“通过提及而纳入”、“面形式”、“签名”、“原件”、“数据电文的可接受性据力”、“数据电文的留存”，第三章述及以下问题：“合同的订立有效性”、“当事各方对数据电文的承认”、“数据电文的归属”。