Le chapitre II aborde les questions suivantes: “Reconnaissance juridique des messages de données”, “Incorporation par référence”, “Écrit”, “Signature”, “Original”, “Admissibilité et force probante d'un message de données” et “Conservation des messages de données”; et le chapitre III les questions suivantes: “Formation et validité des contrats”, “Reconnaissance par les parties des messages de données”, “Attribution des messages de données”, “Accusé de réception”, “Moment et lieu de l'expédition et de la réception d'un message de données”.

第二章述及以下问：“数据文法律”、“通过提及而纳入”、“书面形式”、“签名”、“原件”、“数据文可接受性和证据力”、“数据文留存”，第三章述及以下问：“合同订立和有效性”、“当事各方对数据文”、“数据文归属”。

Outre qu'ils souhaiteront régler les questions juridiques exposées aux paragraphes 8 à 43 ci-dessus, les États adoptants voudront peut-être s'assurer que les marchés conclus électroniquement dans leur système interne sont pleinement exécutoires et que les communications et documents électroniques échangés pendant le processus de passation ne seront pas dénués de valeur juridique, notamment de valeur probante, dans un recours administratif ou une procédure judiciaire.

除上文第8-43段中所述法律问外，颁布国可能专注于确保本国系统范围内子手段订立采购合同能够得到充分实施，在采购过程中交换子通信和文件不致在行政复审或法院程序期间丧失有法律效力，包括证据力。

Le Comité rappelle que l'examen de toutes les réclamations «F3» débute par un programme général de vérification et d'évaluation, dans le cadre duquel il est procédé à l'évaluation initiale de la nature et de la valeur probante de toutes les preuves présentées dans un premier temps à l'appui de chaque réclamation.

小组回顾，它首先一般性核实和估价方法审查所有“F3”类索赔，即对每件索赔所有原始证据特点和证据力进行初步评估。

«L'interprétation d'instruments juridiques donnée par les parties elles-mêmes, si elle n'est pas concluante pour en déterminer le sens, jouit néanmoins d'une grande valeur probante quand cette interprétation contient la reconnaissance par l'une des parties de ses obligations en vertu d'un instrument».

“法律文书缔约方对于该文书解释，就其含义来说，虽然不是决定性，却由于含有缔约方根据该文书对其自身义务，而具有很大证据力。”

À ce propos, on a objecté que l'opinion selon laquelle un délai de notification relativement court ajoutait à la force probante portait sur une question de fait qu'il appartenait au tribunal de trancher.

对此，有与会者指出，较短通知期限能提高证据力这种看法是一个应当由法院或者仲裁庭决定事项。

Une telle clause n'a pas nécessairement pour effet de rendre inadmissible dans sa totalité la description des marchandises comme présomption, sauf preuve contraire, ou comme preuve concluante.

加上限制条款，并非必然全部否定货物说明所具有初步证据力或确凿证据力。

En pareils cas, il a estimé qu'ils n'avaient aucune valeur probatoire et n'en a tenu aucun compte.

为此，小组为，财务报表没有任何证据力，不予考虑。