证据确凿

2 En second lieu, l'État partie soutient l'absence de violation prima facie de l'article 14 du Pacte.

2 其次，缔约国声称，不存在任何表面上证据确凿的违反《公约》第十四条的。

L'imposition de sanctions visant des individus doit se faire dans la transparence et lorsqu'on dispose de preuves fiables.

个人实施制裁应当在证据确凿的基础上透明地进行。

9 L'État partie rappelle qu'il incombe au requérant d'apporter un commencement de preuve aux fins de la recevabilité.

9 缔约国回顾，申诉人有责任为了受理目的，确立表面上证据确凿的案件。

5 Le grief tiré de l'article 22 du Pacte est suffisamment étayé, et le Comité le déclare donc recevable.

5 提交人根据第二十二条提出的其诉求证据确凿，因此委员会宣布可以受理。

Ma délégation pense que si.

我国代表团认为证据确凿。

Sur les neuf plaintes restantes ayant justifié un examen préliminaire, trois ont été jugées offrir une présomption de représailles.

其9份投诉得到了步审查，确定其中3份通过步证据确凿案件的检验。

Pour le Comité, le fait de ne pas garantir ce minimum essentiel constitue à première vue une violation du Pacte.

此外，该委员会认为，如果不能确保在实现权利方面达到种起码的基本水平，就构成步证据确凿的违反公约行为。

Cette procédure dispense l'État requérant d'établir l'existence de sérieuses présomptions, ce qui a pour effet de simplifier la procédure judiciaire.

如果采用一程序，请求国无须提供证据证明步证据确凿的案件，样法庭审理过程就比较简单。

Les accusations portées contre eux ont donc été établies et ils ont été traduits devant les tribunaux pour y être jugés.

因此他们的指控证据确凿，他们被送交法院等侯判决。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的下，必须提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Sur ces dernières allégations, deux ont fait l'objet d'enquêtes qui ont été menées à leur terme et une allégation s'est révélée infondée.

其中2个案件的调查工作已经完成，一个指控已认定证据确凿。

Toutes les plaintes donnent lieu à des enquêtes approfondies et, lorsqu'il existe des éléments de preuve, les auteurs sont poursuivis en justice.

已经所有的申诉进行了充分的调查，而且一旦证据确凿，已肇事者实行了追究。

Concernant la recevabilité, il fait valoir que le requérant n'a pas établi qu'à première vue il y a eu violation de l'article 3.

关于可否受理，它称，申诉人未能证明一个表面证据确凿的违反第3条的案件。

Dans les systèmes de droit commun, les juges d'instruction renvoyaient l'affaire à une instance de jugement après avoir vérifié qu'elle paraissait fondée.

在普通法的体制中，地方审法官一旦确定看来属证据确凿的案件时，即将此案转呈审理法庭。

En cas de présomption de torture, les suspects devraient être suspendus de leurs fonctions ou affectés à d'autres tâches au cours de l'enquête.

关于表面证据确凿的酷刑案件，嫌犯在调查期间应停职或辞职。

Ce blocus ne peut dépasser cinq jours, délai maximum pendant lequel l'UPB devra transmettre l'action au Ministère fiscal si les indices se confirment.

业务暂停最长不能超过五日，期间如证据确凿，防止洗钱股应将案件提交财政部处理。

En l'absence de réponse de l'État partie, il convient d'accorder tout le poids voulu aux allégations de l'auteur, pour autant qu'elles soient étayées.

在未收到缔约国答复的下，必须提交人证据确凿的指控予以应有的考虑。

Le rôle du juge de la mise en état consiste principalement à examiner l'acte d'accusation et, s'il lui paraît suffisamment fondé, à le confirmer.

预审法官的作用主要审查起诉书，如案件表面证据确凿，则确认起诉书。

De même, l'État partie n'a pas contesté que de telles conditions de détention ont un effet sur la santé physique et mentale de l'auteur.

如先前证据确凿的类似申诉 一再裁定的那样，委员会认为，提交人的上述拘留条件侵犯了他得到人道待遇和固有人格尊严得到尊重的权利，因而违反了第十条第1款。

Si les allégations sont fondées, le chef de mission recommande au Département de l'appui aux missions les mesures qui s'imposent, d'ordre administratif ou disciplinaire.

如果指控证据确凿，特派团主管将向外勤支助部建议采取适当的纪律或行政行动。