Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

人拥有财特别是拥有土地个体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双同意不应没收任何个人人财。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收人财，有时违反了法律规定程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财是敌人或公共财”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员人住宅和财不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗，人财权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护人财和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和人财是不可接受。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫人财案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对坦权力机构民事能力以及对人财造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈几乎所有人均报告其人财遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财领域，几乎所有与人财有关索赔要求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于人财拥有率很高国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特各种设施、基础设施和人财也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及人财和车辆也受到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定情况下，否则不得剥夺任何人人财。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或人财造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护人财，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己同胞，把他们当作人财，从而剥夺了他们一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还财可以被视为财有化一种形式，即，让财回到人手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人拥有财特别是拥有土地的体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收人的私人财。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财，有时违反了法律规定的程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财是敌方的私人或公共财”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和财不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财是不可接受的。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财的案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几所有人均报告其私人财遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财领域，几所有与私人财有关的索赔要求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财拥有率很高的国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财和车辆也受到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺人的私人财。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财，从而剥夺了他们的一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还财可以被视为财私有化的一种形式，即，让财回到私人手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私拥有特别是拥有土地的个体权利也很重。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 同意不应没收任何个的私。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私，有时违反了法律规定的程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些是敌的私或公共”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员的私住宅和不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私是不可接受的。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私的案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有均报告其私遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在领域，几乎所有与私有关的索赔求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私拥有率很高的国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私和车辆也受到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何的私。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私，但规定国家可根据“经济和社会发展需”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

继续奴役自己的同胞，把他们当作私，从而剥夺了他们的一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还可以被视为私有化的一种形式，即，让回到私手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人拥有特别是拥有土地的个体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个人的私人。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人，有反了法律规定的程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些是敌方的私人或公共”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人是不可接受的。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人的案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在领域，几乎所有与私人有关的索赔要求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人拥有率很高的国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人和车辆也受到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人，从而剥夺了他们的一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还可以被视为私有化的一种形式，即，让回到私人手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人拥有特别是拥有土地的个体权利也很。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 方同意不应没收任何个人的私人。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人，有时违反了法律规定的程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些是敌方的私人或公共”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的私人住宅和不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人是不可接受的。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人的案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在领域，几乎所有与私人有关的索赔求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人拥有率很高的国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人和车辆也受到严破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不得剥夺任何人的私人。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人，但规定国家可根据“经济和社会发展需”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人，从而剥夺了他们的一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还可以被视为私有化的一种形式，即，让回到私人手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

私人拥有财特别是拥有土地的个体权利也很重要。

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5. 双方同意不应没收任何个人的私人财。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收私人财，有时违反了法律规定的程序。

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“3. 这些财是敌方的私人或公共财”。

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Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，私人财权受法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护私人财和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和私人财是不可接受的。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫私人财的案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构的民事能力以及对私人财造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之交谈的几乎所有人均报告其私人财遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财领域，几乎所有与私人财有关的索赔要求已决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于私人财拥有率很高的国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特的各种设施、基础设施和私人财也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及私人财和车辆也受严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定的情况下，否则不剥夺任何人的私人财。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或私人财造成伤害。

La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

《宪法》保护私人财，但规定国家可根据“经济和社会发展需要”征用。

L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

人继续奴役自己的同胞，把他们当作私人财，从而剥夺了他们的一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还财可以被视为财私有化的一种形式，即，让财回私人手中。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

拥有财特别是拥有土地个体权利也很重要。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双方同意不应没收任何个财。

Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收财，有时违反了法律规定程序。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财是敌方或公共财”。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有员住宅和财不可侵犯。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，财权受到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护财和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和财是不可接受。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

此外，委员会发现了几起反叛分子抢劫财案件。

En outre, la capacité civile de l'Autorité palestinienne et des biens privés ont subi des dommages considérables.

此外，对巴勒斯坦权力机构民事能力以及对财造成广泛损坏。

La quasi-totalité des personnes interrogées par la mission ont signalé des actes de pillage dirigés contre leurs biens.

特派团与之几乎所有均报告其财遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

在财领域，几乎所有与财有关索赔要求已得到裁决。

Ce phénomène tend à se produire dans des pays où le taux de possession d'armes à feu est élevé.

这一类型常发生于财拥有率很高国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特各种设施、基础设施和财也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及财和车辆也受到严重破坏。

Personne ne peut être dépossédé de ses biens, hormis dans les cas et selon la procédure prévus par la loi.

除非依照法律程序并在法律规定情况下，否则不得剥夺任何财。

Dans cette espèce, le Canada a introduit une action directe, aucun national ni bien privé canadien n'ayant subi de préjudice.

在该案中，加拿大提出直接索赔，因为没有对加拿大国民或财造成伤害。

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La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

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Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

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Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，权到法律保护。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护和公共设施。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和是不可。

De plus, la Commission a découvert quelques cas de pillage de biens privés commis par les rebelles.

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这一类型常发生于拥有率很高国家。

De même, des bombardements avaient détruit des installations, des équipements d'infrastructure et des biens appartenant à des personnes privées.

同样，科威特各种设施、基础设施和也被炸毁。

Des dégâts importants ont été causés à des bâtiments publics, ainsi qu'à des biens et à des véhicules privés.

公共建筑物以及和车辆也到严重破坏。

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除非依照法律程序并在法律规定情况下，否则不得剥夺任何。

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在俄罗斯，财权受到法律保护。

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宪法第34条保护财和公共设施。

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特派团与之交谈几乎所有均报告其财遭受抢劫。

Dans le domaine des biens, il avait été statué sur pratiquement toutes les réclamations relatives aux biens privés.

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公共建筑物以及财和车辆也受到严重破坏。

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La Constitution protège la propriété privée sous réserve des expropriations que pourrait décider l'État si «le développement économique et social» l'exige.

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L'homme a continué de réduire l'homme en esclavage, le considérant comme un bien personnel et le privant ainsi de toute dignité.

继续奴役自己同胞，把他们当作财，从而剥夺了他们一切尊严。

La restitution des biens peut être considérée comme une forme de privatisation, c'est-à-dire la restitution de la propriété au secteur privé.

归还财可以被视为财有化一种形式，即，让财回到手中。