Les biens privés sont fréquemment confisqués, parfois en violation des procédures fixées par la loi.

经常没收人财产，有时违反了法律规定的程序。

La destruction de biens appartenant à des civils ou de biens personnels n'est pas acceptable.

破坏民用和人财产不可接受的。

Le droit à la propriété privée en Russie est protégé par la loi.

在俄罗斯，人财产权受到法律保护。

4 Le domicile privé et les biens personnels des membres du personnel sont inviolables.

4 所有人员的人住宅和财产不可侵犯。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些财产的人财产”。

Elle protège la propriété privée et les édifices publics à son article 34.

宪法第34条保护人财产和设施。

5.5 Les deux parties conviennent que la propriété privée ne doit pas être saisie.

5. 双同意不应没收任何个人的人财产。

Le droit individuel à la propriété privée, y compris la propriété foncière, est également important.

人拥有财产特别拥有土地的个体权利也很重要。

« Terrorisme » s'entend de tout acte ou menace de violence, quels qu'en soient les mobiles ou les objectifs, fait pour exécuter individuellement ou collectivement un plan criminel dans le but de terroriser les populations, de menacer de leur nuire ou de mettre en danger leur vie, leur honneur, leurs libertés, leur sécurité ou leurs droits, de mettre en péril l'environnement ou des installations ou biens publics ou privés, d'occuper ceux-ci ou de s'en emparer, de mettre en danger une des ressources nationales ou des installations internationales ou de menacer la stabilité, l'intégrité territoriale, l'unité politique ou la souveraineté d'États indépendants.

“恐怖主义”指任何暴力行动以暴力行动相威胁，不论动机意图如何，目的执行一项个人集体的犯罪计划，旨在恐吓人民威胁伤害他们危害其生命、荣誉、自由、安全权利，使环境任何设施和人财产面临危害，占领扣押这种财产，危及一种国家资源，国际设施，威胁独立国家的稳定、领土完整、政治统一和主权。

Cette loi soudanaise définissait le terrorisme comme « tout acte de violence ou d'intimidation, quels qu'en soient les motifs ou les objectifs, perpétré dans le cadre d'une entreprise criminelle individuelle ou collective visant à semer la crainte ou la terreur dans la population en causant des dommages aux personnes ou en mettant en danger leur vie ou leur sécurité, ou en portant atteinte à l'environnement, à des biens publics ou privés, ou à des installations publiques ou privées, ou encore en occupant ou en saisissant de tels biens ou installations ou en mettant en danger des ressources nationales ou stratégiques ».

上述苏丹法律将恐怖主义定义为任何暴力行为威胁行为，而不论其动机目的，这种行为在执行个别和任何犯罪计划时发生，这些计划的目的要伤害人危害其生命，从而使其感到忧虑惊慌，破坏环境，破坏人财产，破坏和人设施所有物，占有夺取同样东西；危害国家资源战略资源”。

La Constitution établit clairement un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dont: les droits à la vie, à la liberté de la personne, à la sécurité et à l'intégrité, à l'honneur et à la vie privée; la protection de la famille; les libertés d'expression, d'assemblée et d'association; la liberté de circulation et la liberté de conscience, de religion et de culte; les droits économiques et sociaux dont les droits au travail et de grève, et les droits à la propriété privée, à la santé, au logement, à l'éducation et à la culture.

《宪法》对一系列民事、政治、经济、社会和文化权利做出了明确规定，如：对生命、人身自由、人身安全、荣誉与隐的权利；家庭保护；言论、集会和结社自由；移徙自由；科学、宗教和信仰自由；以及社会与经济权利——包括工作权与罢工权、人财产权、健康权、住房权、教育和文化权。

Les politiques et activités touristiques sont menées dans le respect du patrimoine artistique, archéologique et culturel, qu'elles doivent protéger et transmettre aux générations futures; un soin particulier est accordé à la préservation et à la mise en valeur des monuments, sanctuaires et musées, de même que des sites historiques ou archéologiques, qui doivent être largement ouverts à la fréquentation touristique; doit être encouragé l'accès du public aux biens et monuments culturels privés, dans le respect des droits de leurs propriétaires, de même qu'aux édifices religieux, sans préjudice des nécessités du culte.

(2) 推行旅游政策和活动，应尊重艺术、考古和文化遗产；应保护这种遗产，并将其传给后代；应特别小心维护和改善纪念馆、圣殿和博物馆以及考古和历史古迹，这些地点必须广为开放给游客参观；应鼓励准许众进入人拥有的文化财产和纪念馆参观，但须尊重财产所有人的权利，并准许众进入宗教楼宇参观，但须不妨碍礼拜仪式的正常需要。

À l'article 2 de cette même loi, il est précisé que par « bien » on entend des espèces et tous autres biens meubles ou immeubles de toute nature, qu'ils soient situés aux Tonga ou ailleurs, et qu'ils soient corporels ou incorporels; par « produits du crime » on entend tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'un délit grave, y compris les revenus, les capitaux ou autres gains économiques provenant de tels biens à quelque moment que ce soit après la commission du délit.

第2节——“财产”指现金和所有其他各式各样的不动产和人财产，无论否在汤加其他地，无论无形还有形的：“犯罪收益”指任何衍生自直接间接从某一重罪中获得的财产，包括收入、资本其他自犯罪以来在任何时间内由这一财产衍伸出获得的经济所得。

Cette définition se lit comme suit : « Tout acte de violence ou menace qui, quels que soient ses motifs ou objectifs, contribue à la réalisation d'un projet criminel collectif ou individuel visant à semer la panique, à terroriser les gens en leur faisant du tort, à menacer leur vie, leurs libertés ou leur sécurité, à causer des dommages à l'environnement ou aux installations et biens tant publics que privés, à occuper ces lieux ou à s'en emparer, ou à mettre en péril une ressource nationale ».

按照其定义，“恐怖主义为推行个人集体犯罪阴谋而采取的任何暴力行为威胁行为，不论其动机目的，这种行为的意图：使人产生恐惧惧怕遭受伤害；危害其生命、自由安全；对环境、人设施及财产造成损害，者予以占领和夺取；对任何国家资源造成损害。

En vertu de l'article 338 du Code pénal croate, tout agent ou responsable exerçant des fonctions au sein des administrations nationales ou locales ou d'organismes officiels, qui abusait de sa position ou de son autorité pour favoriser une partie dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, ou pour attribuer ou autoriser un marché en vue d'obtenir un avantage pour son activité privée ou pour celle d'un membre de sa famille, était passible d'une peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans.

根据《克罗地亚刑法》第338条，在国家政府机构、地自治单位和履行职权的机构中的任何官员负责人，如果利用其职务权力在开招标中厚此薄彼者给予、接收允诺商业利益，以便为本人的活动其家庭成员的人活动获得财产益处，可判处至少六个月，最多五年的徒刑。

Par ailleurs, la Constitution, à son article 24, reconnaît le droit d'héritage sur le logement de propriété privée et les autres biens de propriété personnelle, ainsi que sur la terre et les autres biens liés à la production qui appartiennent aux petits agriculteurs et ne peuvent être réclamés que par les héritiers qui la travaillent, y compris par les femmes même si elles ne la travaillent pas, sauf dans les exceptions et selon la forme prévues par la loi.

另一面，《宪法》第24条承认民对所掌握住房和其他人财产的继承权，对土地和与小农业生产者所有权范围内的产品有关的其他物品的继承权，根据法律程序，这项权利判定给耕作这些土地的继承人，特殊情况除外，其中包括不符合耕作条件的妇女。

L'accusé doit répondre de deux chefs de violation des lois ou coutumes de la guerre aux termes de l'article 7 1) du Statut (art. 3 du Statut - destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires; pillage de biens publics ou privés) et de quatre autres aux termes de l'article 7 3) du statut (meurtre; traitements cruels; destruction sans motif de villes et de villages que ne justifient pas les exigences militaires; pillage de biens publics ou privés).

根据《规约》第7条第(1)款，被告被控两项违反战争法规战争惯例罪(《规约》第3条－没有军事需要的正当理由，肆意破坏城镇村庄罪；掠夺人财产罪)，根据《规约》第7条第(3)款，被控四项违反战争法规战争惯例罪(《规约》第3条－谋杀罪；残酷待遇罪；没有军事需要的正当理由，肆意破坏城镇村庄罪；掠夺人财产罪)。

Il convient de noter que lorsque les époux ont conclu le mariage, les clauses qui limitent leur capacité active et passive des époux et régissent leurs relations personnelles non liées aux biens seront déclarées nulles et non avenues - le contrat de mariage ne peut régir que des relations relatives aux biens entre les époux, c'est-à-dire des relations concernant le régime juridique des biens matrimoniaux, la gestion de ces biens, l'entretien mutuel, le partage des biens, etc.

需要指出，在配偶双终止了婚姻合同的情况下，限制夫妻的被动和主动行为能力，并规范其人的非财产关系的条款将无效----婚姻合同只能调整配偶之间的财产关系，也就涉及到婚姻财产的法律制度、对这些财产的管理、相互扶养、分割财产等关系。

Selon ce projet de loi, tout acte de violence délibéré commis à l'encontre de personnes bénéficiant d'une protection internationale, tout acte de sabotage de biens et d'équipements collectifs publics et privés, tout acte compromettant la sécurité de l'aviation et des avions de ligne, tout acte de piraterie, de destruction et de dégradation commis contre des navires et tout financement du terrorisme, notamment, ont été érigés en infraction.

这项法令草案规定，将对下列行为作出刑事处罚：蓄意对受国际保护的人士实施暴力行为；破坏和人财产及设施；破坏航空和飞机安全的危险行为；劫持、毁坏和破坏船只、资助恐怖主义的行为。

Des efforts accrus devraient porter, dans la mise en oeuvre des normes pour le Kosovo, sur les questions ayant une incidence immédiate et que les violences ont mises en lumière, notamment la mise en place de l'état de droit, l'arrestation et la poursuite en justice des auteurs de violences, ainsi que la reconstruction rapide des biens, privés ou religieux, qui furent endommagés et détruits.

为在科索沃执行标准而作出的进一步加强的努力应集中于处理因所发生的暴力而变得突出的紧迫问题，特别建立法治，逮捕和起诉肇事者，以及迅速重建受到损害和严重破坏的人和宗教财产。