Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举说，本票为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票本票，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新展期本票，其中特别注明以原告为受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具本票有关索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本票或转移所有权单证交付、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等转让票据所代表权利也基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有流通本票和流通所有权凭证替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

建议所涉及并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖任何类型应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱款或本票，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多家都对支票、汇票和本票等转让票据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑付支票或应付银行本票损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现票据（汇票、本票、支票等）性质，而是取决于移转方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具本票，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用际汇票或际本票作为际付款手段时际贸易中存在不一致和不确定问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合际汇票和际本票公约》第5(k)条行文中定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被开具了以印度母公司益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票的本票，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证的等同形式作转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原请求开具一张新的展期的本票，其中特别注明以原益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本票或转移所有权单证的、书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等转让票据所代表的权利也基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、书和占有流通本票和流通所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和本票等转让票据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑的支票或应的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认，因伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是书还是割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原将发票发送给被，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被开具本票，以保证支合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票作国际款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条行文中的定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张和纸张所有权凭证等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新展期，其中特别注明以原告为受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具有关索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移或转移所有权单证交、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇或等转让据所代表权利也基有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书和占有流通和流通所有权凭证替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通据”这个词包括汇、和。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国建议所涉及并非、或汇，而是书面所涵盖任何类型应收。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱或，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对、汇和等转让据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑或应银行损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法取这些资金、兑现或获得项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收所体现据（汇、、等）性质，而是取决于移转方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具，以保证合同价。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际作为国际手段时国际贸易中存在不一致和不确定问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇和国际公约》第5(k)条行文中定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张纸张所有权凭证等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新展期，其中特别注明以原告为受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具有关索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移或转移所有权单证交付、背书占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇或等转让据所代表权利也基有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定“控制权”起到递送、背书占有流通流通所有权凭证替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通据”这个词包括汇、支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国建议所涉及并非支、或汇，而是书面所涵盖任何类型应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行任何钱款或，并将所采取行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇等转让据上担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克银行账户资金损失或未兑付支或应付银行损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支或获得款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现据（汇、、支等）性质，而是取决于移转方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做，并要求被告开具，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际作为国际付款手段时国际贸易中存在不一致不确定问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇国际公约》第5(k)条行文中定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司受益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票的本票，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证的等同形式转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的本票，其中特别注明以原告受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本票或转移所有权单证的交付、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等转让票据所代表的权基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本票和流通所有权凭证的替代用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和本票等转让票据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支票或应付的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认，因伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工，并建立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具本票，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条行文中的定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益人的本。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的本，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本和纸张所有权凭证的等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的本，特别注明以原告为受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代转移本或转移所有权单证的交付、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一于诸如汇或本等转让据所代表的权利也基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本和流通所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注说明“流通据”这个词包括汇、本和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、本或汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻存放在它们那里、或由负责保管、或由存放在哥斯达黎加央银行的任何钱款或本，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都支、汇和本等转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支或应付的银行本的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支或获得本的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，理由不在于应收款所体现的据（汇、本、支等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子本电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是印度母公司让这么做的，并要求被告开具本，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇或国际本作为国际付款手段时国际贸易存在的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇和国际本公约》第5(k)条行文的定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公司为受益的。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮的，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张和纸张所有权凭证的等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的，其中特别注明以原告为受益。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移转移所有权单证的交、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇等转让据所代表的权利也基有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通和流通所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说明“流通据”这个词包括汇、和支。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支、汇，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、由其负责保管、由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支、汇和等转让据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特伊拉克的银行账户资金损失未兑的支应的银行的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支获得的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的据（汇、、支等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子和电子抵押开展了广泛工作，并建立了一个电子电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告开具，以保证支合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇国际作为国际款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条《联合国国际汇和国际公约》第5(k)条行文中的定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告开具了以印度母公益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票的本票，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证的等同形式作转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求开具一张新的展期的本票，其中特别注明以原告益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出具的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，以用控制来取代对转移本票或转移所有权单证的交付、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等转让票据所代表的权利也基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有流通本票和流通所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者，评注中说明“流通票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放它们那里、或由其负责保管、或由其存放哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动通知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和本票等转让票据上的担保权实行了特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支票或应付的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认，因伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除外，其理由不于应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押开展了广泛工作，并立了一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公让其这么做的，并要求被告开具本票，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨消除目前使用国际汇票或国际本票作国际付款手段时国际贸易中存的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条行文中的定义。

Ainsi, un billet à ordre constate une obligation de paiement d'une dette.

举例说，本票为还债义务凭证。

Le défendeur a émis un billet à ordre en faveur de la société mère indienne.

被告以印度母公司为受益人的本票。

162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.

5 欧元。不过，如果您购买十张邮票的本票，就以便宜一些。

Premièrement, seul l'équivalent d'un billet à ordre ou d'un document peut être créé comme enregistrement transférable.

第一，只能把纸张本票和纸张所有权凭证的等同形式作为转让记录。

Le demandeur a demandé que soit émis d'un nouveau billet à ordre, à échéance plus lointaine, et établi en sa faveur.

原告请求一张新的展期的本票，其中特别注以原告为受益人。

On trouvera au tableau 6 ci-dessous des renseignements sur la réclamation relative aux billets à ordre émis par la State Company for Building Contracts.

与State Company for Building Contracts出的本票有关的索赔资料见以下表6。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

体地说，以用控制来取代对转移本票或转移所有权单证的交付、背书和占有。

Cette conclusion vaut aussi, pour l'essentiel, pour les droits représentés par des instruments négociables tels que des lettres de change ou des billets à ordre.

这一结论对于诸如汇票或本票等转让票据所代表的权利也基本有效。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、背书和占有本票和所有权凭证的替代作用。

Il a aussi été proposé d'expliquer dans le commentaire que le terme “instrument négociable” couvrait les lettres de change, les billets à ordre et les chèques.

还有与会者建议，在评注中说“票据”这个词包括汇票、本票和支票。

La proposition des États-Unis ne traite pas des chèques, billets à ordre ou lettres de change mais plutôt de toute catégorie de créance constatée par un écrit.

美国的建议所涉及的并非支票、本票或汇票，而是书面所涵盖的任何类型的应收款。

Les valeurs et les fonds conservés sur des comptes doivent être gelés ou déposés à la Banque centrale, les autorités compétentes devant être informées des dispositions prises.

一旦进行调查或审判，则要求各实体冻结存放在它们那里、或由其负责保管、或由其存放在哥斯达黎加中央银行的任何钱款或本票，并将所采取的行动知当局。

De nombreux pays ont adopté des règles de priorité spéciales pour les sûretés réelles mobilières sur des instruments négociables, comme les chèques, les lettres de change ou les billets à ordre.

许多国家都对支票、汇票和本票等转让票据上的担保权实行特别优先权规则。

Ces réclamations portaient le plus souvent sur la perte de fonds détenus sur des comptes bancaires au Koweït ou en Iraq, des chèques non encaissés ou des billets à ordre exigibles.

这些索赔主要涉及在科威特或伊拉克的银行账户资金损失或未兑付的支票或应付的银行本票的损失。

Les requérants ont affirmé qu'ils n'avaient pas pu récupérer les fonds, encaisser les chèques ou obtenir le paiement des billets à ordre par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

索赔人认为，因为伊拉克入侵和占领科威特，他们没法支取这些资金、兑现支票或获得本票的款项。

Ce qui justifie l'exclusion, ce n'est pas la nature du titre représentant la créance (lettre de change, billet à ordre, chèque, etc.), mais la technique de transmission, à savoir l'endossement ou la tradition.

之所以排除在外，其理由不在于应收款所体现的票据（汇票、本票、支票等）的性质，而是取决于移转的方法，即是背书还是交割。

Aux États-Unis, la Mortgage Industry Standards Maintenance Organization a accompli, en ce qui concerne les billets à ordre et les hypothèques électroniques, un important travail et a créé, pour les premiers, un système de registre électronique.

美国抵押行业标准维护组织就电子本票和电子抵押展广泛工作，并建立一个电子本票电子登记系统。

La filiale suisse a envoyé la facture au grossiste, en précisant qu'elle le faisait à la demande de sa société mère, et l'a prié d'émettre un billet à ordre pour garantir le paiement du prix du contrat.

原告将发票发送给被告，指出是其印度母公司让其这么做的，并要求被告本票，以保证支付合同价款。

La Convention a pour objet de surmonter les disparités et les incertitudes qui existent actuellement dans le commerce international lorsque des lettres de change internationales ou des billets à ordre internationaux sont utilisés comme instrument de paiement international.

该公约旨在消除目前在使用国际汇票或国际本票作为国际付款手段时国际贸易中存在的不一致和不确定的问题。

Quelques représentants se sont déclarés favorables à l'insertion d'une définition s'inspirant de l'article 14-3 des Règles de Hambourg ou de l'article 5 k) de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux.

有些代表支持添入《汉堡规则》第14(3)条或《联合国国际汇票和国际本票公约》第5(k)条行文中的定义。