162 0,5 euro. Ce serait par contre moins cher si vous preniez un carnet de dix timbres.
5 欧元。不过,如果您购买十张邮
的
,就可以便宜一些。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
这种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,这种“可转让性”使“正当持
人”或“受保护的购买人”能够
无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执行可转让
据(“受保护的持
人”的含义,例如见《联合国国际汇
和国际
公约》(《联合国汇
和
公约》)第29条)。
Le commentaire expliquera aussi qu'un État adoptant qui souhaite étendre l'application de son droit des opérations garanties aux transferts purs et simples d'instruments négociables qui sont soit des billets à ordre soit des lettres de change (et élargir sa définition de “sûreté réelle mobilière” pour englober le droit du bénéficiaire de ce type de transferts), pourrait envisager de prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sous forme de transfert pur et simple d'un instrument négociable devient automatiquement opposable lors du transfert.
评注还将解释,希望将其担保交易法的范围扩大到适用于
为
或汇
的可转让
据的彻底转让(并将“担保权”的定义范围扩大到包括此类交易中的受让人的权利)的颁布国似宜考虑规定,
为此类可转让
据的彻底转让的担保权
转让时自动取得对抗第三方的效力。
Sur le plan pratique, cependant, il a été convenu que le projet de guide devrait porter avant tout sur les principaux éléments de l'actif commercial, tels que les biens meubles corporels, y compris les stocks et le matériel, et les créances commerciales et qu'on pourrait voir s'il serait viable d'y inclure aussi des biens tels que les billets à ordre, les chèques, les lettres de crédit, les comptes de dépôt et les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
然而,与会者一致认为
南草案实际上应侧重于核心商业资产,包括库存品和设备等货物
内,以及贸易应收款,而同时则可以研

南草案中如果列入
、支
、信用证、存款账户、知识产权和工业产权是否可行的问题。
On a dit que cette approche était relativement peu connue dans les pays de droit romano-germanique et une préférence a été exprimée en faveur d'une solution plus générale reliant la valeur probante du document ou de l'enregistrement à sa fonction, éventuellement assortie d'une règle générale protégeant le porteur de bonne foi, à l'instar de la loi qui régissait les instruments négociables, tels que les lettres de change et les billets à ordre, dans de nombreux pays.
据说这种做法
英美法国家中不很常见,有与会者赞成使用更为笼统的解决办法,把运输单证或电子运输记录的证据价值与其发挥的职能联系
一起,并视可能辅之以保护善意持单人的一般性规则,该规则可以同许多法域中管辖汇
和
等可转让
据的法律类似。
À cet égard, le Groupe de travail voudra peut-être noter que le commentaire expliquera que, si les principes de la loi sur les opérations garanties peuvent facilement s'appliquer au transfert pur et simple de billets à ordre et, éventuellement, de lettres de change à peu près de la même manière qu'au transfert pur et simple de créances dans le Guide, ils ne s'appliquent en revanche pas de manière satisfaisante au transfert pur et simple de chèques.
这方面,工
组似宜注意到,评注将解释,虽然可以很容易地通过与
《
南》涵盖应收款的彻底转让相类似的方式,将担保交易法的各项原则适用于
的彻底转让,并可能适用于除支
以外的汇
的彻底转让,但这些原则并不太适用于支
的彻底转让。
Un État adoptant qui souhaite étendre l'application de son droit des opérations garanties aux transferts purs et simples d'instruments négociables qui sont soit des billets à ordre, soit des lettres de change (et élargir sa définition de “sûreté réelle mobilière” pour englober le droit du bénéficiaire de ce type de transferts), pourrait envisager de prévoir qu'une sûreté réelle mobilière sous forme de transfert pur et simple d'un instrument négociable devient automatiquement opposable lors du transfert.
颁布国若希望将其担保交易法的范围扩大到适用于
为
或汇
的可转让
据的彻底转让(并将“担保权”的定义范围扩大到包括此类交易中的受让人的权利),似宜考虑规定,此类可转让
据彻底转让的,担保权
转让时自动取得对抗第三方的效力。
Ce point de vue se justifiait par la règle de base voulant que la personne transférant un document ou un enregistrement ne puisse transmettre à autrui des droits supérieurs à ceux qu'elle détenait elle-même et par l'exception à cette règle dans le cas d'instruments négociables, tels que les billets à ordre ou les connaissements, dont on pouvait invoquer les droits en se fondant sur le recto du document ou de l'enregistrement lui-même.
支持这种观点的依据据说是来自单证或记录的转让人所转让的权利不得大于转让人拥有的权利这一基
规则以及该规则对
或提单等可转让
据的例外规定,即规定
这些例外情形下,可以根据单证或记录
身的
面内容而援用其权利。
Il a été répondu que ce régime était destiné à prévenir les abus du système de connaissement, par exemple celui consistant à s'abstenir délibérément de présenter les titres représentatifs afin de les utiliser comme billets à ordre sans date d'échéance, et que la présentation du connaissement par la partie contrôlante pour donner des instructions au transporteur n'impliquait pas nécessairement la remise de ce connaissement pour obtenir livraison des marchandises.
针对上述问题,有与会者
出,该制度的目的是防止滥用提单系统,例如,故意不出示所有权文据,以便将其当
无到期日的
使用,而且,控制方出示提单才能向承运人发出
示,不一定因此而要求交出提单才能提货。
Dans le groupe témoin, la preuve était généralement apportée au moyen de billets à ordre, de chèques postdatés, de contrats prévoyant de futures obligations de paiement, d'échéanciers de remboursement, de factures, de dossiers de crédit, de listes détaillées de débiteurs et de dettes, de documents commerciaux vérifiés ou non contenant des informations sur les dettes non réglées, de déclarations de témoins et de lettres échangées avec des débiteurs.
样板组中,这种索赔通常是由
、填迟日期支
、规定未来付款义务的合同、偿还计划、收据、贷款文件、详细的债务人和债务清单、含有未偿还债务信息的未经审计或经审计的商业记录、证人陈述和与债务人的通讯来证明。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre des titres représentatifs, tels que des connaissements, ou des instruments négociables, tels que des lettres de change ou des billets à ordre, qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则该银行不必将它为该客户保管的物权凭证——例如提单或诸如汇
或
等流通
据——交还客户,也不必允许从该客户的银行帐户中提款。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,
大多数国家,与《贸易法委员会汇
和
公约》相同的是,甚至可向正当持
人或其他受保护的购买人提出某些抗辩(例如,见《贸易法委员会汇
和
公约》第30条第1款)。
Si les principes de la loi sur les opérations garanties peuvent facilement s'appliquer au transfert pur et simple de billets à ordre et, éventuellement, de lettres de change à peu près de la même manière qu'au transfert pur et simple de créances dans le Guide, ils ne s'appliquent en revanche pas de manière satisfaisante au transfert pur et simple de chèques.
虽然可以通过与
南涵盖应收款的彻底转让相类似的方式,很容易地将担保交易法的各项原则适用于
的彻底转让,并可能适用于除支
以外的汇
的彻底转让,但这些原则并不太适用于支
的彻底转让。
Par exemple, une banque n'a pas à remettre un document négociable (tel qu'un connaissement), ou un instrument négociable (tel qu'une lettre de change ou un billet à ordre), qu'elle détient pour son client ni à permettre des retraits sur le compte du client, si celui-ci n'a pas remboursé un crédit et avait convenu d'accorder à la banque un droit de rétention.
例如,如果客户违约不偿还贷款并曾约定给予银行以留置权,则银行不必将其为客户持有的可转让单证(如提单)或可转让
据(如汇
或
)交还客户,也不必允许从该客户的银行账户中提款。
En application du critère objectif de l'article 8 de la CVIM, l'émission du billet à ordre ne pouvait être interprétée par le demandeur comme une acceptation, puisque ledit billet à ordre avait été établi en faveur de la société indienne, et ne révélait pas la moindre intention, de la part du défendeur, de conclure un contrat avec le demandeur.
根据《销售公约》第8条的客观标准,开具
不能被原告理解为一种接受,因为
写明以印度公司为受益人,并没有表明被告有与原告订立合同的任何意图。
Étant donné que la créance aurait pu être incorporée dans un billet à ordre négociable ou un instrument négociable similaire, avec le consentement du débiteur, il n'y a aucune raison d'empêcher celui-ci de convenir d'obtenir le même résultat que celui qui aurait été produit par l'utilisation du billet à ordre négociable ou de l'instrument négociable (voir recommandation 117, al. a)).
既然经应收款债务人同意后应收款可能体现为可转让
或类似的可转让
据,那么如果结果与使用可转让
或类似的可转让
据可达到的结果相同,应收款债务人便没有理由不对其表示同意(见建议117,(a)项)。
De nombreux régimes d'opérations garanties ont adopté une règle spéciale de priorité pour les instruments négociables (tels que les billets à ordre) et les documents négociables (tels que les récépissés d'entrepôt et les connaissements négociables), selon laquelle les détenteurs de tels biens peuvent les acquérir libres des créances d'autres personnes, y compris des détenteurs de sûretés valides.
许多担保交易制度都对流通
据(如
)和可转让单证(如可转让仓单和提单)采用特殊的优先权规则,根据这些规则,此种财产的持有人可以
不附带其他人(包括有效担保权的持有人)的债权的情况下取得财产。
Si, par exemple, une créance est garantie par un droit sur un immeuble et consiste en un billet à ordre ou un autre droit contractuel à paiement garanti par une hypothèque immobilière, la règle doit-elle prévoir que des cessionnaires concurrents se tourneront vers l'État du cédant et non vers l'État où les biens immeubles sont situés?
例如,如果应收款有不动产权益
为担保,而且由
或得到有不动产抵押所担保的付款的其他契约权利所构成,规则是否应当规定相竞受让人要诉诸与不动产所
地国相对的转让人所
国?
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