Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资额后，配偶提议，按对处分共有财有效规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财包括将其返还原合法所有人措（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财时往往不能现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财”这概念框架内，人们能够利用财处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定没收财处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财，包括将其返还原合法所有人强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序开展常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财上取得担保权是否应当延及因出售或处分该财换来新财。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财赠予未成年人，条件是未成年人监护人不得处分该财，法院将为该财指定专门保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财而采取措（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有第四款，即扣除因返还或处分没收财而生费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团跨国界破程序常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财处分第款以及有关应另缔约国要求返还没收财第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措处分没收财，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分）以外，提交报告所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财包括将其归还原合法所有人措（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任置或以其他方式分特定财任利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资份额后，经配偶提议，按对分共有财有效规则分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权将有权通过适用担保交易法而分作保知识财权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告12个缔约国，7个介绍了规定要分没收财包括将其返还原合法所有措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在分被出售财时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财”这概念框架内，们能够利用财分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定没收财分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破财资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要分没收财，包括将其返还原合法所有强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破财资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财上取得担保权是否应当延及因出售或分该财换来新财。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将财赠予未成年，条件是未成年监护不得分该财，法院将为该财指定专门保管。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后分没收财而采取措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或分没收财而生费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团跨国界破程序实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破财资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财分第款以及有关应另缔约国要求返还没收财第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施分没收财，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告所有缔约国都列举或介绍了规定如分没收财包括将其归还原合法所有措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资的份额后，经配偶提议，按对处分共有财有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保易法，有担保债权人将有权通过适用担保易法而处分作保知识财权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财”概念框架内，人们能够利用财处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中的资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国说部分履行了规定要处分没收财，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中的资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在没收财的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在种情况下，各国必须确定在原始财上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财换来的新财。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在没收财的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门部分遵守，而卢旺达完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该财，法院将为该财指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财而生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破财中的资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定同资产的份额后，经配偶提议，按对处分有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦大韩民指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何或以其他方式分特定的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资的份额后，经配偶提议，按对分共有有效的规则分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权将有权通过适用担保交易法而分作保知识权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国，7个介绍了规定要分没收包括将其返还原合法所有的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在分被出售时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

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关于第款规定的没收的分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破的资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要分没收，包括将其返还原合法所有的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破的资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收的分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始上取得的担保权是否应当延及因出售或分该换来的新。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收的分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有自愿将赠予未成年，条件是未成年的监护不得分该，法院将为该指定专门的保管。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后分没收而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或分没收而生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或分不同破的资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施分没收，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何分没收包括将其归还原合法所有的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人置或以其他方式特定财的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资的份额后，经配偶提议，按对共有财有效的规则。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而作保知识财权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要收财包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在被出售财不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财”这概念框架内，人们能够利用财来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的收财的，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或不同破财中的资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部履行了规定要收财，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或不同破财中的资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告收财的（第款），蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财上取得的担保权是否应当延及因出售或该财换来的新财。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告收财的（第款），肯尼亚、摩洛哥和也门报告部遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得该财，法院将为该财指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后收财而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们有实施第四款，即扣除因返还或收财而生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或不同破财中的资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关收财的第款以及有关应另缔约国要求返还收财的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施收财，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何收财包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳 （部分实施）外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

“家庭财产”这概念框架内，人们能够利用财产处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

这种情况下，各国必须确定原始财产上取得的担保权是否应当延及出售或处分该财产换来的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除或处分没收财产而产生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求程序进行期间继续使用、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约国要求没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收财产，包括通过将原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将归原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定财产的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资产的份额后，经配偶提议，按对处分共有财产有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据交易法，有债权人将有权通过交易法而处分作知识财产权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍了规定要处分没收财产包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼可能缓慢而昂贵，因此在处分被出售财产时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭财产”这概念框架内，人们能够利财产处分妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收财产的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列举了可立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行了规定要处分没收财产，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破产程序的开展经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收财产的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施了本条款，并介绍了其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始财产上取得的权是否应当延及因出售或处分该财产换的新财产。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收财产的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将财产赠予未成年人，条件是未成年人的监人不得处分该财产，法院将为该财产指定专门的管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列举或引述了为能够订立协定以最后处分没收财产而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收财产而产生的费。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破产程序的实施经常要求在程序进行期间继续使、变现或处分不同破产财产中的资产。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收财产处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收财产的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助采取措施处分没收财产，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列举或介绍了规定如何处分没收财产包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Ces ordonnances interdisent à quiconque de disposer de quelque manière que ce soit d'un bien spécifié en en tirant intérêt.

这些命令禁止任何人处置或以其他方式处分特定的任何利益。

Lorsque les parts respectives sont fixées, la répartition est exécutée sur proposition des conjoints, conformément aux règles en vigueur en matière de partage de biens préalablement définis.

在确定共同资的份额后，经配偶提议，按对处分共有有效的规则处分。

Selon un autre avis, le créancier garanti serait autorisé à disposer d'un droit de propriété intellectuelle grevé en vertu de la loi sur les opérations garanties.

另种观点认为，根据担保交易法，有担保债权人将有权通过适用担保交易法而处分作保知识权。

Sept des 12 États Parties déclarants ont décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

提交报告的12个缔约国中，7个介绍规定要处分没收包括将其返还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。

Cependant, la procédure judiciaire pouvant être lente et coûteuse, elle a souvent peu de chances de dégager le montant maximum possible lors de la disposition des biens vendus.

但由于法庭诉讼能缓慢而昂贵，因此在处分被出售时往往不能实现最高数额。

Dans le cadre du concept de « propriété familiale », une personne est-elle habilitée à disposer de la propriété en vue de protéger les droits des femmes ?

在“家庭”这概念框架内，人们能够利用处分来保护妇女权利吗？

S'agissant de la disposition de biens confisqués, comme prévu au paragraphe 1, l'Arménie a cité la législation applicable, dont elle a dit qu'elle était pleinement conforme à cette disposition.

关于第款规定的没收的处分，亚美尼亚表示完全遵守并列适用立法。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破中的资。

La République-Unie de Tanzanie a indiqué respecter partiellement la disposition obligatoire prévoyant la disposition des avoirs, y compris par restitution de biens confisqués à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

坦桑尼亚联合共和国报告说部分履行规定要处分没收，包括将其返还原合法所有人的强制性规定（第五十七条第款）。

La conduite de la procédure d'insolvabilité internationale exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

跨国界破程序的开展经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破中的资。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), la Mongolie, le Pakistan et la République de Corée ont déclaré avoir pleinement appliqué cette disposition et ont décrit leurs législations pertinentes.

在报告没收的处分（第款）时，蒙古、巴基斯坦和大韩民国指出它们完全实施本条款，并介绍其相关立法。

De ce fait, les États doivent déterminer si une sûreté constituée sur des biens initiaux devrait s'étendre aux nouveaux biens reçus en contrepartie de la vente ou de la disposition des premiers.

在这种情况下，各国必须确定在原始上取得的担保权是否应当延及因出售或处分该换来的新。

Se référant à la disposition des biens confisqués (paragraphe 1), le Kenya, le Maroc et le Yémen ont déclaré que leurs législations étaient partiellement conformes à l'article et le Rwanda qu'elle l'était pleinement.

在报告没收的处分（第款）时，肯尼亚、摩洛哥和也门报告部分遵守，而卢旺达报告完全遵守。

Si une personne donne volontairement un bien à un mineur à la condition que le gardien de ce mineur ne doit pas en disposer, la cour nomme un curateur spécial pour ce bien.

如果有人自愿将赠予未成年人，条件是未成年人的监护人不得处分该，法院将为该指定专门的保管人。

Le Bélarus, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont mentionné ou cité des mesures permettant la conclusion d'accords concernant la disposition définitive de biens confisqués (art. 57, par 5).

白俄罗斯、克罗地亚、拉脱维亚、立陶宛和波兰列或引述为能够订立协定以最后处分没收而采取的措施（第五十七条第五款）。

En outre, le Kenya, le Maroc et la Sierra Leone ont dit ne pas avoir appliqué le paragraphe 4 relatif à la déduction des dépenses encourues pour la restitution ou la disposition des biens confisqués.

此外，肯尼亚、摩洛哥和塞拉利昂指出它们没有实施第四款，即扣除因返还或处分没收而生的费用。

La conduite des procédures d'insolvabilité internationale visant des groupes d'entreprises exige souvent que l'on continue d'utiliser et de réaliser les actifs des différentes masses de l'insolvabilité ou d'en disposer au cours de la procédure.

涉及企业集团的跨国界破程序的实施经常要求在程序进行期间继续使用、变现或处分不同破中的资。

Le Brunéi Darussalam a indiqué ne pas appliquer le paragraphe 1, concernant la disposition des biens confisqués, et le paragraphe 2, sur la restitution des biens confisqués à la demande d'un autre État partie.

文莱达鲁萨兰国表示，它尚未执行有关没收处分的第款以及有关应另缔约国要求返还没收的第二款。

El Salvador n'a demandé aucune aide pour adopter les mesures concernant la disposition, y compris en les restituant à leurs propriétaires légitimes antérieurs, des biens confisqués acquis au moyen d'une infraction de corruption (art. 57, par. 1).

萨尔瓦多未申请援助来采取措施处分没收，包括通过将其返还原合法所有者（第57条第1款）。

Toutes les Parties déclarantes excepté la Turquie (application partielle) ont mentionné ou décrit les mesures prévoyant la disposition des biens confisqués, y compris par leur restitution à leur propriétaire légitime antérieur (art. 57, par. 1).

除土耳其 （部分实施）以外，提交报告的所有缔约国都列或介绍规定如何处分没收包括将其归还原合法所有人的措施（第五十七条第款）。