L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确
度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确
度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确
,因此,即
通过时效或赦免消除
刑事责任而撤销
诉讼,也不能算
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是
能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉
,
能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中
证据是不能重新审议
。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
,刑事诉讼中已判决
件
被告方要求违法
和被控告犯
人都确定,因
,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是不能
议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的
方要求违法行为和
犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件
撤销原判确定了限度:这种
的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事讼
已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或
除了刑事责任而撤销了
讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是
能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉
,
能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,诉讼中已判决
件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了
任而撤销了诉讼,也不能算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中的证据
重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
外,刑事诉讼中已判决
件的被告方要求违法
为和被控告
为的人都确定,因
,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也
算定
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判
限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).
此外,刑事诉讼中已判决件的被告方要求违法行为和被控告犯此行为的人都
,因此,即使
过时效或赦免消除
刑事责任而撤销
诉讼,也不能算
(Alvaro Miguel Barrios Duque
件)。
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