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不能撤销的判决

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jugement irréformable 法 语助 手

L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确,因此,即通过时效或赦免消除刑事责任而撤销诉讼,也不能(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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diplospore, Diplotaxis, diploténie, diplotératologie, Diplovertebron, Diplozoon, dipnényle, dipneumone, dipneuste, dipneustes,

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不耐酸的, 不难看出…, 不能, 不能…, 不能不, 不能撤销的判决, 不能称量的, 不能成立的, 不能倒流的, 不能得逞,
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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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dipropargyle, dipropényl, diprophylline, dipropionate, dipropionyle, dipropyl, dipropyldécane, dipropyloctane, diprosope, diprosopie,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

,刑事诉讼中已判决被告方要求违法和被控告犯人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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dipsopathie, dipsophobie, dipsothérapie, diptère, Dipterex, Diptéridacées, diptérocarpacées, diptérocarpe, Dipterocarpus, diptérologie,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉讼中已判决方要求违法行为和犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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dipyridine, dipyridyle, dipyrisation, dipyrite, Dirac, diradical, diramation, Dirca, Dircé, dire,

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L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决对刑事撤销原判确定了限度:这种证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或除了刑事责任而撤销讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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directivité, Directoire, directorat, directorial, directoriale, directrice, dirédaoua, diremption, dires, Diretmus,

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De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,刑事诉中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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dirimante, dirimer, Dirofilaria, dirofilariose, dis-, disaccharide, disalicylate, disamare, disant, Disastérides,

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最高法院判决件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据是不能重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

此外,诉讼中已判决被告方要求违法行为和被控告犯此行为人都确定,因此,即使由于通过时效或赦免消除了任而撤销了诉讼,也不能算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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Discina, disciple, disciplinable, disciplinaire, disciplinairement, discipline, discipliné, discipliner, discissionde, discite,

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最高法院判决对刑事件上诉中撤销原判确定了限度:这种上诉中证据重新审议

De plus, comme en matière pénale, elle exige la double identité, l'exception de chose jugée est sans effet, même si un non-lieu définitif a été prononcé au motif de l'extinction de la responsabilité pénale par prescription ou amnistie, (cas d'Alcaro Miguel Barrios Duque).

外,刑事诉讼中已判决被告方要求违法为和被控告人都确定,因,即使由于通过时效或赦免消除了刑事责任而撤销了诉讼,也算定(Alvaro Miguel Barrios Duque件)。

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discohexastres, discoïdal, discoïde, discolites, discométrie, Discomyces, discomycètes, disconformité, discontacteur, discontinu,

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discoradiculaire, discord, discordance, discordance entre l'eau et le feu, discordant, discordante, discorde, discorder, discothécaire, discothèque,

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