De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,若干仲
中都承认例外。
De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.
此外,若干仲
中都承认例外。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可仲
庭规
的条件下听讯证人。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
决一经作出,仲
庭即不得再作修订”。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲庭应有权要
为此种措施的费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲庭可经当事一方的请
准予临时措施。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
案涉及拒绝执行外国仲
决的理由。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
仲
程序中,仲
庭作了独自调查。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到,提出助将自动中止仲
决的执行。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该国只将约适用于
约生效后
布的那些仲
决。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,对方提起了仲程序。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲员组成的仲
庭做出了
决。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
庭应必须适用
约的各项规则。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲员或仲
庭必须适用
约的各项规则。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
两年期内,新的司法和仲
决数目翻了一番。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《国际仲决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
仲庭的最后
决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其
决所依据的理由。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要可以
即将进行的仲
程序中提出。”
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要可以
仲
程序进行期间提出。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
某一
例中,一家法院同时援引了外国法院的
决和仲
决。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲庭的
决是终局
决,对争端当事各方具有约束力。
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