Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
协会并未透露任何关于
细节问题。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
协会并未透露任何关于细节问题。
On trouvera quelques exemples d'affaires en cours dans les paragraphes qui suivent.
下文提到目前法律一些例子。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁提起，耗资不菲。
Cette décision est notifiée à tous ceux qui ont participé à la procédure.
所作裁断应通知参加所有各方。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此，被告请求法庭下达中止命令。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与受害者应有权请律师代表出庭。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
缺乏资源经常被
作不对案件提起理由。
C'est encore, pour l'essentiel, sur la base de dépositions orales que des poursuites sont engagées.
口头证据和证人仍是提出基石。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合条款。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起时限。
En Zambie, c'est normalement à la police qu'incombe la décision initiale d'engager une enquête pénale.
有关提出刑事最初决定通常是由警方作出。
En ce sens, M. Singh n'est pas partie aux poursuites.
因此从这一意义上来说，Singh先生不是一方。
La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.
关于评议，这一部分完全是法院法官责任。
L'un des procès a abouti à une condamnation et l'autre à un acquittement.
一起被告被定罪，另一起被告被宣告无罪。
Cette dérogation devrait être limitée aux éléments utilisés dans le cadre d'une procédure pénale.
应缩小这一豁免范围，以仅包括有关刑事材料。
Ces estimations sont données sous réserve des aléas pouvant entraîner des retards dans les procès.
当，这个评估会因为发生正常停止申请而使审判延迟。
Il est à prévoir que dans chacun des procès, un ou plusieurs accusés feront appel.
预计所有审判案件均会有当事一方或多方会提出上。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起场所。
La délégation n'a fourni aucune donnée concernant les affaires soumises aux tribunaux azerbaïdjanais.
阿塞拜疆代表团没有提供有关向国内法庭提出案件数据。
On a dit au Rapporteur spécial que les poursuites publiques en diffamation étaient très rares.
特别报告员接到报告显示，对诽谤提起刑事案件很少。
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