诉讼法

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对诉讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念为《民诉讼法》所承认。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《诉讼法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《诉讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《诉讼法》中并无此项。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政通过了《诉讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《诉讼法》对警方拘留做出了。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《诉讼法》对收集证据作了特殊。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《诉讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《诉讼法》享有这一权利的保障。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据诉讼法，银行保密不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《诉讼法》第76条的。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

根据《诉讼法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的诉讼法典。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《诉讼法》的通常。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《诉讼法》第158条清楚地载明了此项。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《诉讼法》初稿此种情况可得到补偿。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述也被写进《塔吉克斯坦共和国诉讼法》（《诉讼法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国诉讼法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《诉讼法》还了取得人身保护令状的权利。