En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对讼法进行了修订。

Cette notion est déjà reconnue dans la loi sur la procédure civile.

这一概念已为《民讼法》所承认。

Le projet de code de procédure pénale traite toutefois de cette question.

讼法草案已经解决了这问题。

La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.

讼法规定了对逮捕期限的限制。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《讼法典》也增加了两条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《讼法》的工作还在继续。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《讼法》中并规定。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

黑山政府已经通过了《讼法草案》。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《讼法》对警方拘留做出了规定。

L'isolement des détenus était réglementé par l'article 527 de la loi sur les poursuites pénales.

《讼法》第527条管制单独监禁。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《讼法》对收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《讼法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告根据《讼法》享有这一权利的保障。

Le Code de procédure pénale est le texte de référence en matière d'extradition.

《讼法典》是引渡可参照的法律。

Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale sont en cours de révision.

正在对《讼法典》进行必要的修改。

Le Procureur est chargé d'appliquer le nouveau Code de procédure pénale.

公人将负责执行新的《讼法》。

Les codes de procédure pénale des entités de la Bosnie-Herzégovine contiennent des dispositions similaires.

各实体的《讼法》也载有类似条款。

Le Guatemala n'est pas doté d'un Code de procédure criminelle mais d'un Code de procédure pénale.

在危地马拉没有《犯罪讼法》,只有《讼法》。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

根据讼法，银行保密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《讼法》第76条规定的。