被判刑的

Il risque dix ans de prison, voire davantage.

冒着被判刑十年甚至更久危险。

C'est une affirmation un peu hasardeuse que Zola ne pourra jamais prouver, donc il sera condamné, et surtout il ne sera question que de la culpabilité ou de l'innocence d'Esterhazy.

而左拉说法确不太扎实，永远无法证实指控。鉴此，左拉将被判刑。需要强调是，法庭规定，诉讼案只涉及艾斯特哈齐是否有罪这个问题。

Sur ce chiffre, seulement neuf ont été effectivement condamnés, l'un a été exécuté.

实际上中仅有9名凶犯被判刑，被处决仅有1人。

Dans certains cas, la Tatmadaw utilisait des prisonniers comme porteurs.

有时候，武装部队利用被判刑囚犯为脚夫。

Transfert de personnes condamnées afin qu'elles servent leur peine (art. 608 à 611).

为了服刑，被判刑人员接管及移交（第608至第611条）。

De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.

在过去这些起诉中被定罪和判刑许多人仍被监禁。

Les trois condamnés, assistés par leurs avocats, s'étaient pourvus en cassation devant le Tribunal suprême.

在律师协助下，被判刑三人向最高法院上诉。

Une partie de la peine pourra aussi être purgée sous forme d'un travail d'intérêt général.

被判刑人还可从事社区服务，为刑期一部分。

Tous les Montserratiens faisant l'objet d'une condamnation locale peuvent désormais purger leur peine dans l'île.

目前在蒙特塞拉特被判刑所有蒙特塞拉特人都可在该岛上服刑。

Coopérer avec d'autres pays en vue de l'extradition des coupables ou du transfèrement des condamnés.

与家就引渡罪犯和/或被定罪或判刑罪犯进行合。

Dans tous les cas, la personne condamnée était un homme.

在各案件中，被判刑都是一名男子。

Lors de cet atelier, on a fourni aux participants des renseignements ainsi qu'une formation relatives aux divers dispositifs prévus par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les instruments universels de lutte contre le terrorisme en vue d'une coopération efficace en matière pénale, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression le transfert des détenus condamnés, la protection des témoins et des victimes, l'échange de données financières, les enquêtes conjointes et les techniques d'enquête spéciales, ainsi que les moyens de résoudre les conflits de compétence.

在讲习班期间，向与会者简要介绍了《有组织犯罪公约》、《反腐败公约》及打击恐怖主义世界文书所规定各种机制并提供了这方面培训，便在在刑事事项上有效开展合，尤是涉及引渡、司法协助、执法合、移交被判刑囚犯、保护证人和被害人、交换财务资料、联合侦察、特别侦察手段和解决管辖权冲突方法等方面问题。

Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.

这两个权力部门间所形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，对某些权利实行特殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非监禁普通罪行被告或被判刑者设施内；(3) 对信函、通信保密性和信息提供，及新闻、广播和电视播放自由不可侵害权限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房搜查和没收；(6) 对公共服务企业干预；和 (7) 对商品征用。

Aux fins d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du chapitre IX et communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel la personne condamnée semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence habituelle ou par l'effet de l'emplacement des avoirs et des biens de la personne condamnée, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.

为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编规定寻求合和执行措施,并将有关命令副本送交因被判刑人籍、住所或惯常居所或因资产和财产所在地而显然与被判刑人有直接关系家,或与被害人有这种关系家。

Conformément à l'article 593, les tribunaux et parquets demandent, par l'intermédiaire du Ministre de la justice, l'extradition, par un État étranger, de personnes qui font l'objet de poursuites judiciaires ou qui sont recherchées aux fins d'être traduites en justice ou d'exécuter une peine, l'autorisation de faire transiter par le territoire de l'État étranger les personnes poursuivies ou condamnées ainsi que la remise de pièces à conviction ou d'objets obtenus par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction et se trouvant sur le territoire de l'État étranger.

根据第593条，法院和检察官可通过司法部长请外引渡已对提出刑事诉讼人员、为进行司法诉讼或执行判刑而引渡有关人员、通过外境内运送被起诉或被判刑人员及从外领土内移交证据或肇事者犯罪后获得物件。

Aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel le condamné semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile, de sa résidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.

为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编规定寻求合和执行措施,并将有关命令副本送交因被判刑人籍、住所或惯常居所或因资产和财产所在地而显然与被判刑人有直接关系家,或与被害人有这种关系家。

Les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, l'alternance continue des poursuites et des peines d'emprisonnement, combinés avec la possibilité d'être poursuivi tout au long de sa vie, s'avéraient disproportionnés au but d'assurer le service militaire. Elles revenaient plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d'angoisse et de vulnérabilité propres à l'humilier, à l'avilir et à briser sa résistance et sa volonté.

对申诉人屡次刑事起诉和由此被判刑所带来累积效应，不断地被起诉、监禁再起诉、再监禁，再加上一辈子都可能被起诉可能性，这些已远远超出了确保服兵役目，而更多地是为了压抑申诉人知识分子人格，引发恐惧、极度痛苦和脆弱感，从而羞辱、贬损并摧毁抵抗力和意志。

En cas de confiscation, le Trésor public est tenu, à hauteur des biens confisqués, d'indemniser la perte ou de réparer le préjudice causé par l'infraction, ainsi que d'acquitter les dettes contractées par le condamné avant l'engagement de l'action pénale, lorsque le reste des biens de l'intéressé ne suffit pas à réparer cette perte ou ce préjudice ou à payer ces dettes (art. 46 du Code pénal).

在没收情况下，财政部可没收财产价值是赔偿犯罪造成损失或伤害价值，后当被判刑人剩余现有财产不够赔偿损失或伤害时，还应承担此人在刑事起诉开始前责任，并为这些责任付款（《刑法》第46条）。

Il a également été témoin de cas de cohabitation de mineurs avec des adultes condamnés ou en prison préventive, ou de mineurs, croupissant actuellement dans les deux prisons civiles pour enfants de Port-au-Prince alors que des ordonnances de placement ont déjà été émises par le tribunal pour enfants et que des solutions auraient dû être trouvées avec l'Institut du bien-être social et des recherches.

还目睹了少年与被判刑或被预防性监禁成年人同处一室，或目前在太子港两个少年民事监狱监禁，而少年法庭已经发出安置指令，且福利研究所本应找到解决办法未成年人案件。

Pour la première fois dans la législation roumaine, c'est la situation matrimoniale, légale ou non, qui est retenue comme critère pour la définition de la famille; la violence à l'encontre de membres de la famille est considérée comme une circonstance aggravante et l'agresseur n'a pas le droit de réintégrer la famille s'il est condamné à une peine de prison pour violence familiale.

这部法律在罗马尼亚立法中首次明确规定，无论家庭有无合法婚姻地位，对家庭成员实施暴力，应加重处罚；因家庭暴力攻击被判刑和监禁攻击者，应禁止重新融入家庭。