Il risque dix ans de prison, voire davantage.
他冒着被判刑十年甚至更久的危险。
Lors de cet atelier, on a fourni aux participants des renseignements ainsi qu'une formation relatives aux divers dispositifs prévus par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption et les instruments universels de lutte contre le terrorisme en vue d'une coopération efficace en matière pénale, notamment en ce qui concerne l'extradition, l'entraide judiciaire, la coopération entre les services de détection et de répression le transfert des détenus condamnés, la protection des témoins et des victimes, l'échange de données financières, les enquêtes conjointes et les techniques d'enquête spéciales, ainsi que les moyens de résoudre les conflits de compétence.
在讲习班期间，向与会者简要介绍了《有组织犯罪公约》、《反腐败公约》
打击恐怖主义世界文书所规定的各种机制并提供了这方面的培训，便在在刑事事项上有效开展合作，尤其是
渡、司法协助、执法合作、移交被判刑的囚犯、保护证人和被害人、交换财务资料、联合侦察、
别侦察手段和解决管辖权冲突的方法等方面的的问题。
Ce lien entre les deux pouvoirs intervient au motif précisément que lors d'un état de siège il s'impose de déroger à titre exceptionnel et pendant une durée limitée à certains droits comme suit : 1) assignation à résidence; 2) internement dans des lieux non destinés aux condamnés de droit commun; 3) restrictions quant à l'inviolabilité de la correspondance, à la préservation du secret des communications, à la fourniture d'informations et la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision; 4) suspension de la liberté de rassemblement; 5) perquisitions et saisies au domicile; 6) intervention dans les entreprises publiques et 7) réquisition de marchandises.
这两个权力部门之间所形成此种联系，恰恰是因为在戒严状态下，在某个限期内，对某些权利实行殊限制，诸如：(1) 有义务停留在某个地点；(2) 羁押在并非监禁普通罪行的被告或被判刑者的设施内；(3) 对信函、通信保密性和信息提供，新闻、广播和电视播放自由不可侵害权的限制；(4) 暂停集会自由；(5) 住房的搜查和没收；(6) 对公共服务企业的干预；和 (7) 对商品的征用。
Aux fins d'exécution des peines d'amende et des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du chapitre IX et communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel la personne condamnée semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence habituelle ou par l'effet de l'emplacement des avoirs et des biens de la personne condamnée, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.
为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编的规定寻求合作和执行措施,并将有关命令的副本送交因被判刑人的国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产的所在地而显然与被判刑人有直接关系的国家,或与被害人有这种关系的国家。
Conformément à l'article 593, les tribunaux et parquets demandent, par l'intermédiaire du Ministre de la justice, l'extradition, par un État étranger, de personnes qui font l'objet de poursuites judiciaires ou qui sont recherchées aux fins d'être traduites en justice ou d'exécuter une peine, l'autorisation de faire transiter par le territoire de l'État étranger les personnes poursuivies ou condamnées ainsi que la remise de pièces à conviction ou d'objets obtenus par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction et se trouvant sur le territoire de l'État étranger.
根据第593条，法院和检察官可通过司法部长请外国渡已对其提出刑事诉讼的人员、为进行司法诉讼或执行判刑而渡有关人员、通过外国境内运送被起诉或被判刑的人员从外国领土内移交证据或肇事者犯罪后获得的物件。
Aux fins de l'exécution des peines d'amende, des mesures de confiscation ou des ordonnances de réparation, la Présidence sollicite, selon le cas, une coopération et des mesures d'exécution conformément aux dispositions du Chapitre IX; elle communique copie des décisions pertinentes à tout État avec lequel le condamné semble avoir un lien direct en raison de sa nationalité, de son domicile, de sa résidence habituelle ou du lieu de ses avoirs et de ses biens, ou avec lequel la victime a un lien de ce type.
为了执行罚金、没收或赔偿命令,院长会议应酌情根据第九编的规定寻求合作和执行措施,并将有关命令的副本送交因被判刑人的国籍、住所或惯常居所或因其资产和财产的所在地而显然与被判刑人有直接关系的国家,或与被害人有这种关系的国家。
Les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, l'alternance continue des poursuites et des peines d'emprisonnement, combinés avec la possibilité d'être poursuivi tout au long de sa vie, s'avéraient disproportionnés au but d'assurer le service militaire. Elles revenaient plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d'angoisse et de vulnérabilité propres à l'humilier, à l'avilir et à briser sa résistance et sa volonté.
对申诉人的屡次刑事起诉和由此被判刑所带来的累积效应，不断地被起诉、监禁再起诉、再监禁，再加上一辈子都可能被起诉的可能性，这些已远远超出了确保他服兵役的目的，而更多地是为了压抑申诉人的知识分子人格，发其恐惧、极度痛苦和脆弱感，从而羞辱、贬损他并摧毁他的抵抗力和意志。
En cas de confiscation, le Trésor public est tenu, à hauteur des biens confisqués, d'indemniser la perte ou de réparer le préjudice causé par l'infraction, ainsi que d'acquitter les dettes contractées par le condamné avant l'engagement de l'action pénale, lorsque le reste des biens de l'intéressé ne suffit pas à réparer cette perte ou ce préjudice ou à payer ces dettes (art. 46 du Code pénal).
在没收的情况下，财政部可没收的财产价值是赔偿犯罪造成的损失或伤害的价值，后当被判刑人的剩余现有财产不够赔偿损失或伤害时，还应承担此人在刑事起诉开始前的责任，并为这些责任付款（《刑法》第46条）。
Il a également été témoin de cas de cohabitation de mineurs avec des adultes condamnés ou en prison préventive, ou de mineurs, croupissant actuellement dans les deux prisons civiles pour enfants de Port-au-Prince alors que des ordonnances de placement ont déjà été émises par le tribunal pour enfants et que des solutions auraient dû être trouvées avec l'Institut du bien-être social et des recherches.
他还目睹了少年与被判刑的或被预防性监禁的成年人同处一室，或目前在太子港两个少年民事监狱监禁，而少年法庭已经发出安置指令，且福利研究所本应找到解决办法的未成年人案件。
La coopération entre les États membres est indispensable si l'on veut que les dispositions du chapitre IV de la Convention, qui porte sur la «coopération internationale», et notamment les articles 45 relatif aux «transfèrements des personnes condamnées», 46 relatif à «l'entraide judiciaire», 47 relatif aux «transferts des procédures pénales», 49 relatif aux «enquêtes conjointes», soient rendues opérationnelles et débouchent sur des résultats.
《公约》“国际合作”的第四章、“被判刑人的移管”的第四十五条、“司法协助”的第四十六条、“刑事诉讼的移交”的第四十七条、“联合侦查”的第四十九条等等，都要求成员国开展合作才能使相关规定有效运作。
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哈齐是否有罪这个问题。
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总理会见了他所属政党——自由人民党
