Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在合同中指定德国法律为适用法律。
contrat m. 合[同、],
contrat (résoluble, révocable) 可撤销的合[同、
]
contrat (type, standard) 标准合[同、
]
contrat CAF 到岸合[同、
]
contrat accessoire 属
contrat aléatoire 冒
contrat clés en main 启钥合[同、
]
contrat commutatif 实定
contrat consensuel 两愿
contrat d'achat à terme 定期购货合[同、
]
contrat d'affrètement renouvelable 可延长的租船
contrat d'affrètement total 全部租船
contrat d'agence renouvelable 可续订代理合[同、
]
contrat d'agencement 代办合[同、
]
contrat d'assurance 合[同、
]
contrat d'assurance maritime 海上
contrat d'exclusivité 独家经营合[同、
]
contrat d'expédition 装运合同
contrat d'indemnité 赔款, 赔偿
合[同、
]
contrat de cession 转让, 转让
合[同、
]
contrat de créance 债权
contrat de fourniture 供应合[同、
]
contrat de garantie 证
合[同、
]
contrat de livraison 交货合[同、
]
contrat de location 租
contrat de louage 租借合[同、
]
contrat de nolisement 租船合[同、
]
contrat de passage 交货量协议
contrat de port à port 港至港合[同、
]
contrat de remorquage 拖带合[同、
]
contrat de soustraitance 分包
contrat de transbordement 转船合[同、
]
contrat de transit 转口合[同、
]
contrat de travaux 工程合[同、
]
contrat de troc 换货合[同、
]
contrat de vente à terme 定期售货合[同、
]
contrat en règle 符合手续合[同、
]
contrat frauduleux 假合[同、
]
contrat hypothécaire 抵押合[同、
]
contrat invalide 无效合[同、
]
contrat multilatéral 多边
contrat non commercial 非贸易合[同、
]
contrat provisoire 临时合[同、
]
contrat renouvelable 可展期的合[同、
]
contrat synallagmatique 双务合[同、
]
contrat unilatéral 单边合[同、
]
contrat verbal 口头
contrat à titre gratuit 无偿合[同、
]
contrat cadre m. 框架合[同、]; 框架协议
contrat cadre contrat type m. 合同样本
acceptation de contrat 承兑
annuler le contrat 毁
annuler un contrat 合同取消, 撤销
article et clauses de contrat 合同条款
clause de contrat 条款
défaire un contrat 合同解除
expiration du contrat 到期
formule de contrat 式
grade de contrat 合同等级
lettre contrat m. 信函合[同、
]
original de contrat 合同正本
paraphe de contrat 合同草签
passation de contrat 签合同
projet de contrat 草
proroger le terme du contrat 合同期限延长
quasi contrat m. 准
rectifier une clause de contrat 合同条件更正
rédaction de contrat 合同拟定, 合同起草
rédaction de projet de contrat 合同草案拟定
rédhibition de contrat 购货取消
résiliation de contrat 合同注销
résiliation de contrat commercial 贸易合同取消
résilier un contrat 合同取消
résolution du contrat 合同决定
révoquer un contrat 废除合同
système de responsabilité à l'égard de la production sous contrat forfaitaire 联产承包责任制
termes de paiement de contrat commercial 商业合同付款条件
valider un contrat 使合同生效
violation de contrat 背, 合同破坏
clause du contrat f. 合同条款
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在合同中指定德国法律为适用法律。
Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原告与被告订提供管道工程作业。
Dès lors que le contrat est résolu, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
自宣告合同失效之时起,当事方即被解除相互义务。
Était introduite une politique claire de nomination et de prolongation des contrats de durée déterminée.
第一阶段实行了定期合同任用和延期的明确政策。
Cette évaluation doit être menée comme indiqué dans le contrat conclu avec les vérificateurs externes.
应按照与外聘审计师所签合同的具体规定进行评估。
Le contrat a été conclu directement avec le bureau du Royaume-Uni.
合同是直接同驻联合王国办事处签订的。
Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.
货主与提单证据上所标明的承运人订立合同。
Le groupe a ensuite examiné les contrats et les comptes de la société.
小组随后审查了公司的各份合同和帐目。
Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.
在这两种情况下,货商都是与空船租船人订。
Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.
指南应当明文规定特许权合同的语文可以是英文。
Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.
指南如能涉及以特许权为基础的基础设施合同之外的其他结构将是有益的。
La plupart de ces contrats concernent la fourniture de biens.
合同涉及提供多种不同的货物或服务。
Plusieurs réclamations concernent des contrats de fourniture de services à long terme.
有一些索赔涉及长期提供服务的合同。
Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.
若企业主拒绝签订劳动,可通过法律程序投诉。
Ce contrat déclarait que le fonds de commerce était la propriété du requérant non koweïtien.
合同规定,企业资产归非科威特籍索赔人所有。
Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.
这项工作应该能够帮助最不发达国家获得通过谈判达成更有利的合同的能力。
Le contrat unique proposé s'appliquerait aussi au personnel des missions.
拟定划一的联合国工作人员合同也适用于实地特派团的工作人员。
Le présent contrat devrait en principe être signé dans le courant du mois de juillet.
预计将在7月份签订这项合同。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
合同未指明案件实质的适用规则。
Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.
所涉各族群之间的社会由这些协议加封定局。
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