Les locaux loués à bail étaient utilisés comme restaurant au nom du deuxième demandeur.
第二原告以自己的名义将该房产用作饭店。

很
啦!

了。

了
房租合同bail ( aux) m. 租约; 租金
bail ( aux) financier 融资租赁
à bail 租赁, 招租或租用这个词组直译"以租约形式", 既可"出租, 招租"(donner à bail), 也可"租入, 租用"(prendre à bail)。
compagnie de crédit bail 租赁

contracter un bail
立租约
crédit bail m. 租卖; 信贷租赁, 租赁信贷
crédit bail fiscal 信贷租赁方式
opération de crédit bail 租赁业务
renouveler bail 租约续
Les locaux loués à bail étaient utilisés comme restaurant au nom du deuxième demandeur.
第二原告以自己的名义将该房产用作饭店。
Au terme de ce bail, les locataires n'ont aucune garantie qu'il soit reconduit.
临
出租结束
,房客不再有合同在期限内持续有效的保证。
Le bail arrivera à expiration à la date fixée pour l'achèvement des travaux du Tribunal.
这项租赁合同符合完成工作战略最后期限的要求。
Ce type d'opération est souvent un “crédit-bail” et non un “bail d'exploitation”.
通常情况下,这种租赁是“融资租赁”,而不是“经营租赁”。
La Commission britannique des phosphates a étendu son bail à toute l'île.
英国磷酸盐委员会将其租借权扩大到其余的土地。
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
特许权获得者是向国家租用某种特许权的
。
Enfin, elle n'a pas fourni la copie du bail.
最后,该
未提供租约副本。
La société a fourni des exemplaires des contrats de bail.
该
提供了租赁协议的副本。
Elle a également contribué à payer les baux fonciers d'orphelinats et d'écoles dans cette région.
本组织还支助该地区的孤儿院和学校租赁土地。
La durée maximale du bail était de 45 ans.
他们可租用森林的最
期限是45年。
La plupart ont survécu aujourd'hui en donnant à bail leurs avoirs à des tiers.
现在,大部分社会所有企业正在通过向第三方租借资产继续存在。
Conditions d'octroi du gouvernement et baux administratifs.
“5. 政府的赠与条件和政府的租约。
Trois familles avaient des loyers de retard d'un bail précédent mais remboursaient leur dette.
三家曾拖欠过一次租期的租金,但他们都已补交。
Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.
这项修正案还在经修改的土地改革法开始生效后废除了土地占有权。
À Tebnine, Aita Ech Chaab et Bint J'bail l'eau était la priorité.
在Tebnine、Aita Ech Chaab和Bint J'bail, 对水的需求是一项当务之急。
Le bailleur A reste propriétaire du matériel pendant la durée du bail.
租期内,出租
A保留对制造设备的所有权。
La propriété est transférée à Agrico à l'expiration du bail si elle exerce l'option d'achat.
如果阿格里科行使购买选择权,所有权在租期结束
转归阿格里科。
Elle n'a pas non plus divulgué les modalités, clauses et stipulations du bail.
Bitas没有说明租用的房地以及租用规定或条件。
Le défendeur avait acheté un immeuble commercial qui avait été cédé à bail à une association.
被告购买了一栋已出租给某协会的商业大楼。
Il est possible d'évincer l'inculpé de tout logement d'un immeuble donné indépendamment du type de bail.
被告可能会被剥夺一项具体的不动产,不论租赁权属于何种类型。
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