La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告的调查,并对228起案件处以行政
。
,处分
义词
,违犯,违法,违章;
,违犯;
;amende f. 

amende et/ou confisqué
没[收]物
amende pour paiement (retardataire, retardé, arriéré) 滞纳
La Division a réalisé 477 enquêtes pour cause d'annonces illégales et infligé 228 amendes administratives.
该司还进行了477起涉及非法广告的调查,并对228起案件处以行政
。
Tessanderlo, en revanche, devra payer une amende d'environ 131 millions de florints.
而Tessanderlo则必
支付近1.31亿万匈牙利福林的
。
Si l'employeur le fait néanmoins, il s'expose à une amende.
雇主违
了这一点,将面临
。
De surcroît, tout retard est passible d'une amende.
此外,若推迟出生登
,
交其他费用。
Cette amende est infligée en application du Code des infractions administratives.
根据《亚美尼亚共和国行政违法法典》征收上述
。
Huit d'entre elles ont payé des amendes d'un montant supérieur à 50 000 dollars.
其中八个支付的
超过5万美元。
Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
该机关已下停止令,并处以
。
Les amendes représentaient environ 6 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises.
这一
相当于三家公司年营业额的约6%。
Le montant total des amendes imposées a été de 71 milliards 406 millions de won (57 millions d'euros).
这些企业被
共714.06亿韩元(5,700万欧元)。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”犯罪的
。
Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
当时法院并没有处以
。
Tout manquement à cette obligation est considéré comme une faute légère, punie de 600 euros d'amende.
违
此项义务的,视为轻度违规,处600欧元
。
Si elle détecte des irrégularités, elle impose des sanctions assorties d'une amende.
一旦发现有违规情况,该机构可处以
。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违
条例的任何
融机构将依法被判处有罪,并处以
。
Cette infraction emporte également de lourdes peines d'amende.
这种罪名也可处于大量的
。
En cas de non-respect de cette obligation, les intéressés risquent une amende ou même l'emprisonnement.
如果雇主不服从,就要受到
和坐牢的处置。
Le non-respect d'une clause de non-concurrence est souvent sanctionné par une amende.
违
了非竞争性条
常常面临
。
Il a ajouté qu'une fois qu'ils seraient prêts à faire amende honorable, ils seraient réintégrés.
他还说,一旦他们要求得到原谅,就会被社会重新接纳。
Si cette règle n'est pas appliquée, le propriétaire de l'entreprise est passible d'une amende.
如果这一规则未得到遵守,将对企业经营者处以
。
L'amende administrative minimum est fondée sur les dispositions prévues pour les dérogations individuelles.
处以最低行政处
的理由源自对个体豁免情况作出规定的条
。
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