L'agent interpelle l'automobiliste qui a commis une infraction.
警察呼
违章的汽车驾驶人。
违法行为
,
;
伤,破坏名誉;infraction f. 违法
L'agent interpelle l'automobiliste qui a commis une infraction.
警察呼
违章的汽车驾驶人。
Pas très bien, j'ai eu une amende pour infraction routière hier.
不太好,我昨天违反交规挨
了。
La situation est ironique, d'autant que les deux parties ont réitéré dans leurs déclarations la nécessité de résister aux infractions à la Loi et aux méthodes de concurrence illégale.
而双方却一再重申要抵制对方的违法行为并反对对方的不正当竞争。实在无语!
Les sanctions prévues en cas d’infraction contre les règles relatives à la taxe sur les transactions et l’impôt sur les résultats seront appliquées pour le prélèvement forfaitaire.
交易
和所

关于舞弊的处
同样适用于预扣
。
Rolando Mendoza, 55 ans, avait été renvoyé en 2008 de la police après avoir été accusé de vol, d'extorsion et d'infractions liées à la drogue.
现年55岁的罗兰多·门多萨,因被指控犯偷盗,勒索和毒品罪,在2008年被开除警籍。
Le système de contrôle devra prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction aux lois ou aux prescriptions.
实施制度应规定对违反法律和条例旳行为予以适当惩处。
Révéler l’identité de tes complices. Ou, si tu es complice de l’infraction, révéler la personne qui t’a donné l’ordre de commettre l’infraction.
为什么觉
还会有幕后黑手? 这黑手为什么不弄个马甲自己发贴, 还要找人。 是
罪什么人了? 还是另有隐情?
S'il existe des circonstances particulières liées à l'infraction, qui réduisent la responsabilité pénale.
存在与罪行有关的特殊情况,根据刑法可以减轻责任。
Seul le tribunal décide de la culpabilité et de la peine pour les infractions pénales.
只有法院有权对一犯罪行为定罪并给予惩
。
Compte tenu de leur gravité, ces infractions sont punies de mort.
鉴于其严重性,这些罪行均处死刑。
Le Code pénal congolais n'érige pas le terrorisme en infraction autonome.
《刚果刑法典》未将恐怖主义定为单独一项罪行。
Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement de huit à 12 ans avec confiscation.
对这种罪行的惩
是8至12年监禁,并没收资
或财产。
Des exemples sont donnés d'auteurs d'infractions graves ayant été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement.
所提供的一些例子说明,那些贩运野生动植物情节严重的罪犯被处以7年监禁。
Cette loi sanctionne par des amendes les infractions définies comme étant mineures.
这项法律还规定对视为轻微的罪行予以
。
S'il est qualifié d'infraction dans un accord international.
· 国际协定已规定其为犯罪。
Cette nouvelle disposition est censée faciliter la détection des infractions pénales de financement du terrorisme.
预期这项新的规定有助于发现资助恐怖主义的犯罪行为。
Nioué n'a pas de législation érigeant en infraction le terrorisme et le financement du terrorisme.
纽埃没有法规定恐怖主义和资助恐怖主义行为是一项刑事罪。
Ils ne sont donc pas inscrits comme infraction dans le code pénal du Bénin.
因此,贝宁刑法也没有将之看作是违法的。
S'il a été condamné pour une infraction commise dans la République kirghize.
他经审判证明在吉尔吉斯共和国犯过罪。
Les infractions qui ouvrent droit à une demande d'extradition comprennent toutefois les actes terroristes.
然而,要求引渡的罪行本身也包括恐怖主义罪行。
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