Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法
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权行为和合同提出索赔诉
。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法于权行为和合同提出索赔诉。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员
权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些权行为都有翔实文件证明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
权行为在冲突期间特别突出。
Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些权规定被宣告无效。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他权行为包括被迫流离失所和没收土地。
Il a en outre intensifié ses activités en vue d'arrêter les coupables.
它还加强行动，逮捕权者。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉涉及到一项民事权行为，因为国家允许政治革新党存在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有权行为组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测严重权行为。
La contrefaçon de marques déposées englobe la contrefaçon de produits de marque.
商标权主要包括伪造商标产品。
L'Economist a fourni aux observateurs d'autres exemples de violations commises par les rebelles.
《经济学家》为观察员提供了另一种反叛分子权快照。
Elle connaît aussi des plaintes pour cause de discrimination ou d'injustice portées par des femmes.
此外，该局还监督相关法律执行工作，接受女性公务员提出歧视或者权投诉。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与权行为和所受伤害严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业，上述权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为，提交人没有证明存在这类性质权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核证权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过，关于以前权行为报告往往得不到当局多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任概念是从与权行为有关国内法中形成。
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