Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫困
投诉者
供援助,以解决法院判定
诉讼费。
, 贫穷
书> 法 语 助 手Il n'existe pas de mécanisme public destiné à aider les parties impécunieuses à s'acquitter des dépens8.
国家不为贫困
投诉者
供援助,以解决法院判定
诉讼费。
Le Code de procédure pénale prévoit également une procédure sommaire d'attribution de pension alimentaire en faveur du conjoint impécunieux.
此外,《刑事诉讼法》也为赤贫配偶
供
一种简单
扶养问题补救措施。
Il devrait arrêter des critères précis concernant les capacités financières, ainsi que, vraisemblablement, des critères économiques que les requérants qui se prétendent impécunieux ne devraient pas outrepasser.
委员会必须制订关于

力
确切标准,可以设想,声称贫困
某些申请人不
超过某些
标准。
La loi impose en outre à chacun des époux de verser une pension alimentaire au conjoint impécunieux, à la fois pendant la procédure de divorce et après la dissolution du mariage, à titre permanent.
法律还规定,无论是在婚姻诉讼判决之前,还是在离婚之后
所有时间里,配偶一方都有责任扶养赤贫
另一方配偶。
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