La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确
福利截止日
的法律规是歧视性的。
, 年月日;
日，确约会时
的)日; 时, 年代;日，确约会时date f. 日
date d'exigibilité 到日
date d'expiration 失效
date d'offre 报价日
date de signature 结账日
date de valeur 起息日
date limite 限
date prévue pour l'accouchement 预产
à la date 如
échéance à date fixe 
款
traite à date fixe 汇票
traite à délai de date 过汇票
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确福利截止日的法律规是歧视性的。
Une autre de ses particularités est la possibilité de modifier la date butoir.
调整截断日，也是埃维安方式下的一大亮点。
L'incident s'est déroulé durant la dernière visite en date du groupe d'experts à El Fasher.
这一事件是在小组最近访问El Fasher的过程中发生的。
Le projet de décision est intitulé « Questions dont l'examen est reporté à une date ultérieure ».
决草案题为“推迟到以后审议的问题”。
Date et lieu de la douzième session.
第十二届会议的会和地点。
Ordre du jour provisoire et date de la trente-deuxième session.
第三十二届会议临时议程和会。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时，出现了该合同下的时
限制问题。
Des combattants ont même été admis à s'y inscrire après cette date.
在此日之后又接受了一些战斗员。
L'objectif de l'Autriche est de longue date l'élimination complète des armes nucléaires.
奥地利的目标一直是并且仍然是全面消除核武器。
Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.
在此情况下，理事会应决重新分配在何时生效。
Ce chevauchement de dates pose un problème aux États membres du Conseil d'administration d'ONU-Habitat.
这一日碰撞对人居署理事会的成员国来说是一个问题。
Dates et lieu de la troisième réunion de la Conférence des Parties.
缔约方大会第三届会议的举行地点和日。
Il est toujours difficile de trouver des dates largement acceptables pour les sessions annuelles.
要为年度会议商得到广泛接受的日总是很困难。
Il s'agit souvent de conflits de longue date installés dans une dynamique durable.
许多这种冲突持续了很长的时，已经具备了一种能使自己一直延续下去的动力。
Et le Darfour n'en est que le dernier exemple en date.
达尔富尔只是最新的例子。
Le Forum décidera de la date et du lieu de la septième session.
论坛应决第七届会议的日和地点。
À cette date, le Comité avait reçu 51 rapports nationaux.
截至该日，委员会收到51份国家报告。
Ordre du jour provisoire et dates de la trente-septième session de la Commission.
委员会第三十七届会议临时议程和日。
Toutefois, il regrette que le rapport ait été soumis presque 10 ans après la date attendue.
然而，委员会对缔约国在超过规提交日近十年之后方才提交报告感到遗憾。
L'Espagne espère peut-être qu'elle pourra, à une date future, relancer le conflit de souveraineté.
西班牙或许希望根据《联合国宪章》行事，以在未来某个时候再次提起主权争端。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
