Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在
同中指定德国法律为适用法律。
同, 契约,
同文本, 契约文本
同

同
约桥牌
同
同
同
同
+trat(=tract) 拉
同雇员,
同工;
同;contrat m.
[同、约], 契约
contrat (résoluble, révocable) 可撤销的保险
[同、约]
contrat (type, standard) 标准保险
[同、约]
contrat CAF 到岸价格保险
[同、约]
contrat accessoire
属契约
contrat aléatoire 冒险契约
contrat clés en main 启钥保险
[同、约]
contrat commutatif 实定契约
contrat consensuel 两愿契约
contrat d'achat à terme 定期购
保险
[同、约]
contrat d'affrètement renouvelable 可延长的租船契约
contrat d'affrètement total 全部租船契约
contrat d'agence renouvelable 可续订代理保险
[同、约]
contrat d'agencement 代办保险
[同、约]
contrat d'assurance 保险
[同、约]
contrat d'assurance maritime 海上保险契约
contrat d'exclusivité 独家经营保险
[同、约]
contrat d'expédition 装运
同
contrat d'indemnité 赔款契约, 赔偿保险
[同、约]
contrat de cession 契约转让, 转让保险
[同、约]
contrat de créance 债权契约
contrat de fourniture 供应保险
[同、约]
contrat de garantie 保证保险
[同、约]
contrat de livraison 
保险
[同、约]
contrat de location 租约
contrat de louage 租借保险
[同、约]
contrat de nolisement 租船保险
[同、约]
contrat de passage 

协议
contrat de port à port 港至港保险
[同、约]
contrat de remorquage 拖带保险
[同、约]
contrat de soustraitance 分包契约
contrat de transbordement 转船保险
[同、约]
contrat de transit 转口保险
[同、约]
contrat de travaux 工程保险
[同、约]
contrat de troc 换
保险
[同、约]
contrat de vente à terme 定期售
保险
[同、约]
contrat en règle 符
手续保险
[同、约]
contrat frauduleux 假保险
[同、约]
contrat hypothécaire 抵押保险
[同、约]
contrat invalide 无效保险
[同、约]
contrat multilatéral 多边契约
contrat non commercial 非贸易保险
[同、约]
contrat provisoire 临时保险
[同、约]
contrat renouvelable 可展期的保险
[同、约]
contrat synallagmatique 双务保险
[同、约]
contrat unilatéral 单边保险
[同、约]
contrat verbal 口头契约
contrat à titre gratuit 无偿保险
[同、约]
contrat cadre m. 框架
[同、约]; 框架协议
contrat cadre contrat type m.
同样本
acceptation de contrat 契约承兑
annuler le contrat
约
annuler un contrat
同取消, 契约撤销
article et clauses de contrat
同条款
clause de contrat 契约条款
défaire un contrat
同解除
expiration du contrat 契约到期
formule de contrat 契约格式
grade de contrat
同等级
lettre contrat m. 信函保险
[同、约]
original de contrat
同正本
paraphe de contrat
同草签
passation de contrat 签
同
projet de contrat 草约
proroger le terme du contrat
同期限延长
quasi contrat m. 准契约
rectifier une clause de contrat
同条件更正
rédaction de contrat
同拟定,
同起草
rédaction de projet de contrat
同草案拟定
rédhibition de contrat 购
契约取消
résiliation de contrat
同注销
résiliation de contrat commercial 贸易
同取消
résilier un contrat
同取消
résolution du contrat
同决定
révoquer un contrat 废除
同
système de responsabilité à l'égard de la production sous contrat forfaitaire 联产承包责任制
termes de paiement de contrat commercial 商业
同付款条件
valider un contrat 使
同生效
violation de contrat 背约,
同破坏
clause du contrat f.
同条款
Le contrat des parties désignait le droit allemand comme la loi applicable.
双方在
同中指定德国法律为适用法律。
Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.
原告与被告订约提供管道工程作业。
Dès lors que le contrat est résolu, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques.
自宣告
同失效之时起,当事方即被解除相互义务。
Était introduite une politique claire de nomination et de prolongation des contrats de durée déterminée.
第一阶段实行了定期
同任用和延期的明确政策。
Cette évaluation doit être menée comme indiqué dans le contrat conclu avec les vérificateurs externes.
应按照与外聘审计师所签
同的具体规定进行评估。
Le contrat a été conclu directement avec le bureau du Royaume-Uni.
同是直接同驻联
王国办事处签订的。
Le propriétaire de la cargaison passe un contrat avec le transporteur identifié par le connaissement.
主与提单证据上所标明的承运人订立
同。
Le groupe a ensuite examiné les contrats et les comptes de la société.
小组随后审查了公司的各份
同和帐目。
Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.
在这两种情况下,
商都是与空船租船人订约。
Le Guide devrait expressément prévoir la possibilité de rédiger le contrat de concession en anglais.
指南应当明文规定特许权
同的语文可以是英文。
Le Guide pourrait utilement aborder des contrats d'infrastructures octroyés autrement que par voie de concession.
指南如能涉及以特许权为基础的基础设施
同之外的其他结构将是有益的。
La plupart de ces contrats concernent la fourniture de biens.
同涉及提供多种不同的
物或服务。
Plusieurs réclamations concernent des contrats de fourniture de services à long terme.
有一些索赔涉及长期提供服务的
同。
Le refus de conclure un contrat d'emploi peut être contesté en justice.
若企业主拒绝签订劳动契约,可通过法律程序投诉。
Ce contrat déclarait que le fonds de commerce était la propriété du requérant non koweïtien.
同规定,企业资产归非科威特籍索赔人所有。
Ces travaux devraient aider les PMA à acquérir la capacité de négocier de meilleurs contrats.
这项工作应该能够帮助最不发达国家获得通过谈判达成更有利的
同的能力。
Le contrat unique proposé s'appliquerait aussi au personnel des missions.
拟定划一的联
国工作人员
同也适用于实地特派团的工作人员。
Le présent contrat devrait en principe être signé dans le courant du mois de juillet.
预计将在7月份签订这项
同。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
同未指明案件实质的适用规则。
Ces accords sont un contrat social scellé entre les communautés impliquées.
所涉各族群之间的社会契约由这些协议加封定局。
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