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;La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期
法律规定是歧视性。
conclu adj. 商定
La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.
上诉法院裁决确定福利截止日期法律规定是歧视性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.
合同一旦订立，就不应有可能否定其有效性。
La Serbie-et-Monténégro et la République fédérale d'Allemagne ont conclu un accord bilatéral de réadmission.
塞
维亚和黑山与德意志联邦共和国缔结了一项双边《重新接纳协定》。
Il est essentiel qu'un accord-cadre de paix soit conclu avant la fin de l'année.
必须在年底以前缔结框架和平协定。
La mission d'évaluation a conclu que l'AMIS devrait initialement être renforcée en deux phases.
评估团得出结论认为，最初应分两个阶段来加强非盟驻苏特派团。
Il a conclu que le secrétariat était dans l'ensemble un organisme sain (annexe II).
它结论是，秘书处“总来说是一个建全组织”(附件二)。
Le Ministre a conclu la séance en répondant aux questions soulevées par divers participants.
会议结束时，部长回答了与会者提出
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Le Portugal avait conclu plusieurs accords bilatéraux de lutte contre la criminalité, notamment le terrorisme.
葡萄牙已签署了打击犯罪、包括打击恐怖主义若干双边协定。
En outre elle a récemment conclu un traité d'assistance juridique mutuelle en matière de criminalité.
另外，东盟还于最近签署了一份刑事事项法律互助条约。
J'espère qu'un mémorandum d'accord pourra à bref délai être conclu avec le Kenya.
希望能够很快同肯尼亚最后完成一项谅解备忘录。
L'Accord conclu récemment a réglé ces questions ou a établi des cadres pour leur règlement.
最近协议解决了这些，或设立了解决这些框架。
La République des Seychelles a conclu des traités d'extradition avec le Royaume-Uni et le Kenya.
塞舌已同联合王国和肯尼亚共和国缔结了引渡条约。
Le Comité a conclu que l'auteur avait été détenu arbitrairement, en violation du paragraphe 1 de l'article 9.
委员会得出结论，对提交人拘留是违反第九条第1款任意行为。
Le Comité a conclu qu'il y avait eu violation du paragraphe 2 de l'article 9.
委员会认为，这些事实构成对第九条第2款违反行为。
En règle générale, en droit croate, le mariage doit être conclu par procédure civile.
根据克罗地亚立法，缔结婚姻通常要履行民事程序。
Le Comité a conclu que cette plainte, fondée sur une discrimination illégale, était irrecevable ratione temporis.
委员会裁定声称存在非法歧视现象这一申诉因属时管辖权而不可受理。
L'Espagne a conclu des conventions bilatérales de Sécurité sociale avec 29 pays.
西班牙同29个国家缔结了双边社会保险协定。
Par conséquent, le Comité a conclu que le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte avait été violé.
因此，委员会认为存在对《公约》第十四条第5款违反。
Dans ces circonstances, le Comité a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 19.
在这种情况下，委员会认为存在违反第十九条情况。
Il a donc conclu qu'aucune décision n'était requise de la part de l'Assemblée générale.
委员会因此得出结论是，大会无须采取任何行动。
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