Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.
另一方面，它不可能是一
法律运作发生
（例如法定代位权）或其他非合同规定。
Sont exclus de la définition, en revanche les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) ou d'autres cessions non contractuelles.
另一方面，它不可能是一法律运作发生（例如法定代位权）或其他非合同规定。
L'emploi des mots “par convention” a pour objet d'exclure les transferts de plein droit (par exemple, la subrogation légale) et les cessions unilatérales (à savoir, sans l'acceptation du cessionnaire, qu'elle soit expresse ou tacite).
提及“以协
方式”移意在排除通过执法进行移（例如，法定代位求偿权）和单方面（即在无受人明示或默示同意情况下）。
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