La Cour a considéré que le demandeur, en sa qualité de garant, n'était pas lié par la Convention d'arbitrage conclue par sa filiale, qui ne produisait effet qu'entre les parties originelles au contrat de vente et leurs ayants droit.
法院认为，原告作为担保人，不受其子公司
议的约束，该议仅在销售合同的原当事人之间及其法定继承人之间有效。
Ainsi, sauf convention contraire, tous biens additionnels tirés des biens grevés lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, qu'ils soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit (au sens strict).
也就是说，
非另有约定，担保资产系担保人占有的，由担保资产产生的任何资产价值或收益的任何增
自动归于担保权下，而不论这些增的资产究竟被视为法定或天然孳息，还是收益（严格意义上的收益）。
Ainsi, sauf convention contraire, toute augmentation de la valeur des biens grevés ou tout bénéfice tiré de ceux-ci lorsqu'ils se trouvent en possession du constituant sont automatiquement grevés par la sûreté, que ces biens additionnels soient considérés comme des fruits civils ou naturels ou comme un produit.
也就是说，非另有约定，担保资产为担保人占有的，由担保资产产生的价值或收益的任何增，自动受制于担保权，而不论这些增的资产究竟是被视为法定或天然孳息还是收益。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
