Le quorum pour l'adoption des décisions officielles est constitué par six membres du Comité.
委员会通过正式决
所需的法
人数为委员会内的六名委员。
Le quorum pour l'adoption des décisions officielles est constitué par six membres du Comité.
委员会通过正式决
所需的法
人数为委员会内的六名委员。
Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.
另外,应该尽快提高女孩的法
婚年龄。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违规拘留个人的行为,包括超过法
羁押期限的做法,也继续发生。
La Norvège préconise de rendre le Protocole additionnel obligatoire.
挪威主张将附
议
书法
化。
Le quorum est constitué par 12 membres du Comité.
委员会十二名委员构成法
人数。
La monnaie officielle de Gibraltar est la livre sterling.
直布罗陀的法
货币为英镑。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗
或遗
无效的情况下,按照法
继承分配遗产。
L'héritage par mariage relève de la répartition des parts légales (fardh).
基于姻亲关系的继承应按法
份额分配。
Plusieurs fêtes religieuses et culturelles ont officiellement été reconnues comme jours fériés.
若干宗教和文化节庆已经被承认为法
假期。
La réception du message doit être confirmée par un quorum du Conseil.
这一邮件的收取须由理事会的一法
人数

认。
Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.
申诉人在利用国内补救办法期间,还必须遵从法律规
的法
时限。
Aux yeux du Mexique, le désarmement nucléaire n'est pas un choix; c'est une obligation juridique.
墨西哥强调指出,核裁军不是一项选择,而是一项法
义务。
Ces ressources sont présentées à part dans le plan de ressources.
资源计划中,联合国法
安保费用是一项单独的所需经费。
Leurs travaux ont, d'une part, permis d'établir l'existence d'actes unilatéraux générateurs d'obligations juridiques.
首先,他们的工作证实存在带来法
义务的单方面行为。
Le nombre des États parties étant actuellement de 31, le quorum est de 21.
鉴于公约有31个缔约国,因此法
人数为21。
Le quorum des réunions du Conseil est constitué par la majorité de ses membres.
理事会会议的法
人数是其成员的过半数。
Tous les autres actes sont dévolus à son représentant légal.
法
代表代其从事一切其他法律事务。
L'âge du mariage n'est pas établi par la loi mais par la pratique.
婚姻年龄不是法
的,而是基于习俗。
Le quorum est constitué par la majorité des représentants qui participent à la Conférence.
过半数参
届会的代表构成法
人数。
Au Honduras, l'âge de la majorité est fixé à 21 ans.
在洪都拉斯法
年龄为21岁,迄今为止,法
年龄规
仍然不足修法目标。
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