Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.
亡证书所记录
因为肺结核。
Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.
亡证书所记录
因为肺结核。
Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.
对四起案件提供了
亡证书。
Il s'agit en général d'un acte de décès ou d'un document officiel analogue attestant le décès.
这通常将包括
亡证书和证明
亡
类似正式文件。
Ce mémoire devra normalement comprendre un certificat de décès ou un document officiel similaire confirmant le décès.
这通常包括
亡证书或证明
亡
类似官方文件。
La loi donne aux parents des victimes la possibilité de refuser l'application de cette disposition ou de demander des certificats de décès.
但受害者
亲属可合法地拒绝接受这一法律规定,或者有权申请
亡证书。
Lorsqu'il s'agit de déterminer le sort d'une personne, en général lorsqu'elle est considérée comme morte, une copie du certificat de décès suffit.
作为确定某人命运
资料,如报告该人已经
亡,一般而言,一份
亡证书便可作为充分证明。
Des informations supplémentaires sont fournies aux familles, dans la mesure des possibilités, grâce aux certificats civils de décès délivrés par les municipalités.
如有可能,则通过市镇当局签
民事
亡证书向受害者家庭提供这些额外资料。
Le Gouvernement a fait savoir au Groupe de travail que les familles de ces deux victimes avaient reçu des certificats de décès ainsi qu'une indemnisation.
政府通知工作组说,这2位受害人
家人已经收到了
亡证书和赔款。
Cependant, certaines associations regroupant des familles et d'autres organisations ont critiqué le manque relatif, sur les certificats, de renseignements précis et de données d'état civil détaillées concernant les victimes.
但一些家庭事务协会和其他组织批评
亡证书上相对缺乏受害者
准确资料和个人民事详情。
Après l'audience, elle a envoyé au tribunal un document concernant le transfert du défunt, mais ceci n'a pas expliqué pourquoi l'acte de décès indiquait Chimalhuacan comme lieu de décès.
她在听证后向法庭提交了一份关于移交尸体
文件,但是该文件没有解释为什么
亡证书将Chimalhuacan作为
亡地。
En particulier, la juge de la SPR avait décidé que le lieu du décès du partenaire de la requérante, selon les journaux et ses dires, était différent de celui figurant sur l'acte de décès.
特别是,难民保护局
审理官认定报纸与其证词中关于申诉人男

亡地不同于
亡证书。
Elle a examiné la traduction de l'acte de décès présentée qui indique Chilpancingo comme lieu de décès, contrairement à la traduction fournie à la SPR, mais a estimé être dans l'impossibilité de lui accorder une grande force probante.
它审查了
亡证书
译文――该译文将Chilpancingo作为
亡地点,不同于向难民保护局所提供
译文,但是边境署决定不能赋予其太大
证据价值。
Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.
(8) 委员会仍关切地感到,其所收到
资料表明当犯人被判处
刑并处决之后,当局一贯不向亲属们
出处决通知、拖延
亡证书
签
,而且不透露被处决者
掩埋地点。
Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.
它称,所有失踪者
家人应当获得同样
赔偿,应当以平等和不歧视
方式对失踪案颁
亡证书。
Les femmes ont aussi des difficultés particulières pour récupérer leur domicile à leur retour, notamment si leur mari a été tué, soit qu'elles n'ont pas de certificat de décès de leur conjoint, soit qu'une législation successorale restrictive leur interdise d'hériter des biens de leur mari.
同样,妇女在返回后,尤其是丈夫被杀身亡后,她们在要回自己
住房时遇到种种特殊问题,这是因为没有丈夫
亡证书,或是限制性
继承法禁止妇女继承丈夫财产。
4 Le tribunal a noté que selon la requérante et les journaux, le décès de son conjoint a eu lieu à Chilpancingo (État de Guerrero), mais la traduction de l'acte de décès fournie indiquait Chimalhuacan (État de Mexico, et lieu de résidence allégué du conjoint).
4 法庭注意到,根据申诉人和报纸所述,其男
已经在Chilpancingo (Guerrero州)
亡,但
亡证书
译文却是Chimalhuacan(墨西哥州并据称是其男
居住地)。
Il affirme que le fait que Mme Amirova ait été privée arbitrairement de sa vie est établi de façon concluante par de nombreux documents, notamment la déclaration du Ministère des situations d'urgence attestant l'état du cadavre de Mme Amirova lorsqu'il a été retrouvé et son certificat de décès, qui donne pour cause de sa mort une «blessure par balle à la poitrine».
他说Amirova女士被任意剥夺生命
事实得到若干文件不容置疑
确认,其中包括紧急情况部签
证明Amirova女士尸体被
现时
状况
报告书以及把她
亡归因于“胸部被打伤”
亡证书。
Le Comité note en outre l'allégation de l'auteur, attestée par le certificat de décès, selon laquelle la mort s'est produite au même moment et au même endroit que la deuxième opération militaire menée par les forces fédérales russes en République de Tchétchénie et que, dans sa communication au Comité et de nombreuses lettres adressées aux autorités de l'État partie, l'auteur a attribué aux forces fédérales de l'État partie la responsabilité de la privation arbitraire de la vie dont sa femme a été victime.
委员会也注意到提交人得到
亡证书证明
声称,即他妻子
亡
时间和地点与俄罗斯联邦部队在车臣共和国进行第二次军事行动
时间和地点相同,并注意到在他提交委员会
来文中和他写给缔约国当局
许多信中,提交人都把他妻子
被任意剥夺生命归咎于缔约国联邦部队。
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