Dans quatre cas, des certificats de décès ont été fournis.

对四起件提供了死亡。

Son certificat de décès précise que la cause du décès est la tuberculose pulmonaire.

死亡所记录的死因为肺结核。

Concernant 2 107 autres cas, le Gouvernement a indiqué ce qui suit: il n'avait pas été possible d'établir où se trouvaient les personnes concernées parce que les adresses qui lui avaient été communiquées étaient inexactes ou lacunaires, ou parce que la famille avait quitté la région; aucune des victimes n'avait disparu de l'adresse indiquée; certaines affaires étaient en instance devant les tribunaux; les membres de la famille n'avaient pas demandé ou avaient refusé de recevoir un certificat de décès ou une indemnisation; les disparus étaient réputés être en vie; enfin, la disparition n'avait été signalée à aucun organisme public.

在另外的2,107起件方面，政府报告说无法确定所人员的下落，这是因为提供的地址不正确或不确，或因为其家庭已离开该地区；使用该姓名的人并未从提供的地址从；件有待法院审理；家属未要求取得或拒绝接受死亡或赔偿金；据报该人士依然在世，或没有向政府机构报告其情况。

Concernant les autres cas, le Gouvernement a indiqué ce qui suit: il n'avait pas la possibilité de retrouver les personnes concernées parce que les adresses qui lui avaient été communiquées étaient incorrectes ou insuffisamment précises ou parce que la famille avait quitté la région; aucune des victimes n'avait disparu de l'adresse indiquée; certaines affaires étaient en instance devant les tribunaux; les membres de la famille n'avaient pas demandé ou avaient refusé un certificat de décès ou une indemnisation; les disparus étaient réputés être en vie; la disparition n'avait été signalée à aucune administration publique.

至于其余件，政府答复如下：因所提供地址不对或不清楚，或家庭已离开本地，无法追查所人员的下落；在所提供地址没有所说的人员；件正由法院审理；亲属没有要求给予或已经拒绝接受死亡或赔偿；所人员据报还活着；件从没有向政府当局举报。

Le Comité note en outre l'allégation de l'auteur, attestée par le certificat de décès, selon laquelle la mort s'est produite au même moment et au même endroit que la deuxième opération militaire menée par les forces fédérales russes en République de Tchétchénie et que, dans sa communication au Comité et de nombreuses lettres adressées aux autorités de l'État partie, l'auteur a attribué aux forces fédérales de l'État partie la responsabilité de la privation arbitraire de la vie dont sa femme a été victime.

委员会也注意到提交人得到死亡的声称，即他妻子死亡的时间和地点与俄罗斯联邦部队在车臣共和国进行第二次军事行动的时间和地点相同，并注意到在他提交委员会的来文中和他写给缔约国当局的许多信中，提交人都把他妻子的被任意剥夺生命归咎于缔约国联邦部队。

Pour préparer cette réunion, il a demandé au Gouvernement koweïtien de fournir des précisions sur les voies de droit applicables au Koweït, en droit civil ou familial, à l'élucidation des cas de disparition, y compris pour l'indemnisation des familles et la délivrance des certificats de décès, en tenant compte des accords bilatéraux éventuellement conclus avec la Jordanie et pouvant concerner les citoyens jordaniens résidant au Koweït.

在准备此种会面时，工作组请科威特政府提供资料，介绍科威特民法或家庭法中澄清人员件的现行法律程序，包括赔偿家属和发放死亡的程序，顾及与约旦缔结的、影响住在科威特境内的约旦公民的双边协定。

Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a élucidé trois cas sur la base d'indications précédemment fournies par le Gouvernement selon lesquelles les personnes concernées avaient été placées en détention et libérées, vivaient en liberté ou avaient fait l'objet d'un certificat de décès, et au sujet desquelles la source n'a pas formulé d'observations au cours de la période de six mois.

在本报告所述期间，工作组根据政府先前提供的材料澄清了3起件，所人员或被拘留，后获得释放，目前已自由，或已发放死亡，消息来源在6个月限期内也未对此提出异议。

Il affirme que le fait que Mme Amirova ait été privée arbitrairement de sa vie est établi de façon concluante par de nombreux documents, notamment la déclaration du Ministère des situations d'urgence attestant l'état du cadavre de Mme Amirova lorsqu'il a été retrouvé et son certificat de décès, qui donne pour cause de sa mort une «blessure par balle à la poitrine».

他说Amirova女士被任意剥夺生命的事实得到若干文件不容置疑的确认，其中包括紧急情况部签发的Amirova女士尸体被发现时的状况的报告以及把她的死亡归因于“胸部被打伤”的死亡。

Le représentant du Gouvernement a répondu que comme les familles croient que les personnes disparues sont toujours en vie, elles n'ont pas demandé d'indemnisation ou de certificat de décès mais que dès que le sort de ces personnes aurait été élucidé, le Comité recommanderait que soient prises de telles mesures.

就此问题，代表答复道，由于亲属认为所人员还活着，所以没有要求发放死亡或给予赔偿，可是一旦查有关人员的生死，委员会就会建议采取此类行动。

Concernant deux cas, notamment le nouveau cas signalé, il a fourni le nom de la prison où se trouvaient les personnes en cause; en ce qui concerne les deux autres cas, il a produit des attestions de décès et copie d'une déclaration des familles certifiant leur identité.

关于两起件，包括新近报告的件，政府提供了可从中找到这些人员的监狱的名称；关于另两起件，政府提供了死亡以及家属其身份的说。

Les femmes ont aussi des difficultés particulières pour récupérer leur domicile à leur retour, notamment si leur mari a été tué, soit qu'elles n'ont pas de certificat de décès de leur conjoint, soit qu'une législation successorale restrictive leur interdise d'hériter des biens de leur mari.

同样，妇女在返回后，尤其是丈夫被杀身亡后，她们在要回自己的住房时遇到种种特殊问题，这是因为没有丈夫的死亡，或是限制性的继承法禁止妇女继承丈夫财产。

4 Le tribunal a noté que selon la requérante et les journaux, le décès de son conjoint a eu lieu à Chilpancingo (État de Guerrero), mais la traduction de l'acte de décès fournie indiquait Chimalhuacan (État de Mexico, et lieu de résidence allégué du conjoint).

4 法庭注意到，根据申诉人和报纸所述，其男友已经在Chilpancingo (Guerrero州)死亡，但死亡的译文却是Chimalhuacan(墨西哥州并据称是其男友的居住地)。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devaient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它称，所有者的家人应当获得同样的赔偿，应当以平等和不歧视的方式对颁发死亡。

Il a aussi souligné que toutes les familles des personnes disparues devraient recevoir le même montant à titre de réparation et que la procédure de délivrance des certificats de décès dans les cas de disparition devrait être appliquée d'une manière égale et non discriminatoire.

它也指出，所有人员亲属均应得到同等赔偿，在件中应当不加任何歧视地实行同样的死亡发放程序。

Le Comité demeure inquiet de ce que, d'après les informations qu'il a reçues, quand un condamné à mort est exécuté, les autorités n'en informent pas les proches, tardent à délivrer un certificat de décès et refusent de révéler l'endroit où il est enterré.

(8) 委员会仍关切地感到，其所收到的资料表当犯人被判处死刑并处决之后，当局一贯不向亲属们发出处决通知、拖延死亡的签发，而且不透露被处决者的掩埋地点。

Au cours de la même période, le Gouvernement angolais a fourni des renseignements sur la dernière affaire non résolue et a communiqué une déclaration de présomption de décès établie à l'issue de démarches judiciaires auprès des autorités compétentes.

在同一时期，安哥拉政府提供了有关一起悬的材料，还提交了经主管当局按司法程序审理后发放的推定死亡。

Elle a examiné la traduction de l'acte de décès présentée qui indique Chilpancingo comme lieu de décès, contrairement à la traduction fournie à la SPR, mais a estimé être dans l'impossibilité de lui accorder une grande force probante.

它审查了死亡的译文――该译文将Chilpancingo作为死亡地点，不同于向难民保护局所提供的译文，但是边境署决定不能赋予其太大的据价值。

En particulier, la juge de la SPR avait décidé que le lieu du décès du partenaire de la requérante, selon les journaux et ses dires, était différent de celui figurant sur l'acte de décès.

特别是，难民保护局的审理官认定报纸与其词中关于申诉人男友的死亡地不同于死亡。

Le Groupe a également demandé des précisions sur les procédures judiciaires que le Gouvernement peut appliquer à ces cas, y compris pour l'indemnisation des familles et la délivrance des certificats de décès.

工作组还请求提供该国政府澄清此类件可用的法律程序，包括赔偿家属和发放死亡的程序。

Cependant, certaines associations regroupant des familles et d'autres organisations ont critiqué le manque relatif, sur les certificats, de renseignements précis et de données d'état civil détaillées concernant les victimes.

但一些家庭事务协会和其他组织批评死亡上相对缺乏受害者的准确资料和个人民事详情。