服从法律

Toute personne intervenant de quelque façon que ce soit dans leurs travaux commet une infraction.

他们法律，任何干涉法行使司法权的行为都是不允许的并将依法追究责任。

Ceux-ci sont indépendants et obéissent uniquement à la loi et à leur conscience.

法是独立的，他法律并遵照司法机关内部的信念行事。

La déclaration devait établir des normes internationales sur lesquelles le droit interne devrait s'aligner.

宣言是制定国内法律必须的国际标准。

Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职责，须法律，其行为必须符合社会主义法制。

Les juges de la Cour suprême et des autres tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.

最高法院和其他法院的法是独立的，法律。

Les juges ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi (article 113 de la Constitution).

在履行职，法法律的权威（《宪法》第113条）。

Le paragraphe 8 de l'article 16 oblige les parties, sous réserve de leur droit interne, à s'efforcer d'accélérer les procédures d'extradition.

第16条第8款规定了缔约国在其本国法律规定的情况下努力加快引渡程序的义。

Le droit à l'autodétermination des races nationales vivant dans un État souverain est strictement régi par les lois de ce pays.

生活在主权国家中的民族的自决权严格所在国的法律。

Dans ce cas, comme le prévoit l'alinéa b) de la recommandation 4, c'est ce droit et non le Guide qui s'applique.

在此情况下，如建议4(b)项所要求，《指南》该法律。

Celle-ci est à l'abri des mesures d'exécution dans l'État de la juridiction duquel elle est exempte, mais non de la législation de cet État.

对享有豁免的人来说，在有管辖豁免的国家，豁免为其提供保护，使其免于执法程序，但不能免于该国法律。

Aucune économie de marché moderne ne peut fonctionner sans la loi, et pour être légitime, le pouvoir lui-même doit se soumettre à la loi.

没有法律，没有任何现代化的市场经济能够运行，要合法，权力本身必须要于法律。

Dans la mesure où le droit de la propriété intellectuelle régit l'enregistrement, les conditions à remplir et ses effets, le Guide cède le pas à ce droit.

要知识产权法述及登记、登记要求和效力，《贸易法委员会担保交易指南》便于该法律。

Il a été mentionné que nul ne pouvait être exempté de ses obligations envers l'État, ni refuser de se soumettre aux lois pour des motifs liés à ses convictions religieuses.

法律规定，任何人不得以宗教信仰为理由规避对国家应负的义，或拒绝法律。

Il portait également la signature de Fibreco, producteur canadien de pâte de bois et demandeur, ce qui attestait que celui-ci avait connaissance de la clause compromissoire sans qu'il y soit, nécessairement, soumis juridiquement.

租船运输合同还载有加拿大纸浆生产商和原告Fibreco公司的签名，这表明它知道存在这样一个仲裁条款，即使它不一定在法律上它。

La différence essentielle est que l'Accord sur les ADPIC établit en la matière des règles détaillées dont l'interprétation juridique et le respect sont assurés au niveau international par un mécanisme efficace de règlement des différends.

最主要的区别在于《涉贸产权协定》确立了全面性的规则，规定了诸如国际法律解释和通过有效争端解决机制实施的保护条款。

Comme indiqué plus haut, toutes les personnes vivant dans la Région de Macao, quels que soient leur race, leur origine, leur religion ou leur sexe, sont égales devant la loi et soumises à la même loi.

如上文所述，在澳门特别行政区，任何人不论其种族、血统、宗教或性别，在法律面前一律平等，均须于法律。

Ce fait positif révèle la confiance croissante de la communauté internationale dans le travail de cet organe judiciaire ainsi que la volonté des États de se soumettre aux principes du droit dans la conduite de leurs relations internationales.

这一积极事态说明国际社会对法院的工作越来越信任，也说明有些国家愿意在处理国际关系上法律原则。

Il convient de rappeler que ces résultats ne feront pas obstacle à l'application du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle puisque l'alinéa b) de la recommandation 4 renverrait à ce droit en cas de contradiction.

同样，这一结果不会影响到有关知识产权的法律，因为如有任何不一致之处，建议4(b)项的规定将于该法律。

L'indépendance de la justice est à cet égard, faut-il le rappeler, garantie par la Constitution, dont l'article 65 dispose expressément que « L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi ».

应该指出的是，在这方面，司法独立得到了《宪法》的保障，《宪法》第65条明确规定“司法机关独立；法在行使职权法律的权威”。

Selon un autre avis, les projets de recommandations 10 à 13 n'excluaient ni implicitement ni explicitement le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte international et devaient simplement être soumis à des règles de conflit de lois.

还有与会者认为，建议10-13草案并未以明示或默示方式排除国际情形下的启动后融资，需法律冲突规则即可。