Toute personne intervenant de quelque façon que ce soit dans leurs travaux commet une infraction.
他们只服从法律,任何干涉法
行使司法权的行为都是不允许的并将依法追究
任。
Il portait également la signature de Fibreco, producteur canadien de pâte de bois et demandeur, ce qui attestait que celui-ci avait connaissance de la clause compromissoire sans qu'il y soit, nécessairement, soumis juridiquement.
租船运输合同还载有加拿大纸浆
产商和原告Fibreco公司的签名,这表明它知道存
这样一个仲裁条款,即使它不一定
法律上服从它。
La différence essentielle est que l'Accord sur les ADPIC établit en la matière des règles détaillées dont l'interprétation juridique et le respect sont assurés au niveau international par un mécanisme efficace de règlement des différends.
最主要的区别
于《涉贸产权协定》确立了全面性的规则,规定了诸如服从国际法律解释和通过有效争端解决机制实施的保护条款。
Ce fait positif révèle la confiance croissante de la communauté internationale dans le travail de cet organe judiciaire ainsi que la volonté des États de se soumettre aux principes du droit dans la conduite de leurs relations internationales.
这一积极事态说明国际社会对法院的工作越来越信任,也说明有些国家愿意
处理国际关系上服从法律原则。
Il convient de rappeler que ces résultats ne feront pas obstacle à l'application du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle puisque l'alinéa b) de la recommandation 4 renverrait à ce droit en cas de contradiction.
同样,这一结果不会影响到有关知识产权的法律,因为如有任何不一致之处,建议4(b)项的规定将服从于该法律。
L'indépendance de la justice est à cet égard, faut-il le rappeler, garantie par la Constitution, dont l'article 65 dispose expressément que « L'autorité judiciaire est indépendante; les magistrats ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à l'autorité de la loi ».
应该指出的是,
这方面,司法独立得到了《宪法》的保障,《宪法》第65条明确规定“司法机关独立;法
行使
权
只服从法律的权威”。
Selon un autre avis, les projets de recommandations 10 à 13 n'excluaient ni implicitement ni explicitement le financement postérieur à l'ouverture de la procédure dans le contexte international et devaient simplement être soumis à des règles de conflit de lois.
还有与会者认为,建议10-13草案并未以明示或默示方式排除国际情形下的启动后融资,只需服从法律冲突规则即可。
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