扣押财物的

Lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est renvoyée au Parquet pour examen et poursuite, tous les biens sous arrêt doivent accompagner le dossier; à terme, la décision de confisquer ou non lesdits biens ressortit au Tribunal populaire.

侦查终结；案件移送检察机关；审查起诉时，所扣押的财物应当一并移送，最后由人民法判决是否没收。