Lorsque l'instruction est terminée et que l'affaire est renvoyée au Parquet pour examen et poursuite, tous les biens sous arrêt doivent accompagner le dossier; à terme, la décision de confisquer ou non lesdits biens ressortit au Tribunal populaire.

侦结；案件送检察；审起诉时，所扣押的财物应当一并送，最后由人民法院判决是否没收。

Aux termes de l'article 121 du Code de procédure pénale, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de dresser l'inventaire des biens confisqués.

《刑事诉讼法》第121条规定，调将对扣押的财物进行记录造册。