On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于动
和有形财
。
On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.
这些通常都涉及实物扣押用于动
和有形财
。
Pour exécuter l'ordre de saisie imminente, les autorités peuvent confisquer des biens meubles, des créances recouvrables et d'autres biens, et imposer une interdiction de vente ou de mise à l'hypothèque d'un bien immobilier.
据关于扣押动
、
账款和其他财
法律,
通过阻止不动
出售或抵押,担保即将进行
。
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