La Chambre a chargé son Président de la mise en état de l'affaire.

分
指定
长进行预
工作。
La Chambre a chargé son Président de la mise en état de l'affaire.

分
指定
长进行预
工作。
Elle a désigné son président comme juge de la mise en état de l'affaire.

分
指定
长担任此案的预
法
。
La Chambre a désigné son Président, le juge Rodrigues, pour conduire la mise en état de l'affaire.

分
指定
长罗德里格斯为
该案作准备。
Un collège (juge Jorda, Président, assisté des juges Bennouna et Pocar) doit décider de l'opportunité d'y faire droit.
法
(若尔达法
(
长)本努纳法
和波卡尔法
)将决定是否给予准许。
D'après l'auteur, la Cour était partiale, le Président ne faisant que reprendre à son compte la position de l'accusation.
据提交人称,法院持有偏见,因为
长完全赞同控方的立场。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance I (composée du juge Jorda, Président, assisté des juges Riad et Rodrigues).
这一案件分配给第一
分
(若尔达法
(
长)、里亚德法
和罗德里格斯法
)。
La décision de la Chambre d'appel (composée du juge Hunt, Président, assisté des juges May, Bennouna, Robinson et Pocar) est en délibéré.


在等待上诉分
的
决(亨特法
(
长)、梅法
、本努纳法
、鲁宾逊法
和波卡尔法
)。
La Chambre de première instance saisie de cette espèce se compose du juge Robinson, qui préside la Chambre, et des juges Hunt et Bennouna.
处理此案的
分
由鲁滨逊法
、亨特法
和本努纳法
组成,
长为鲁滨逊法
。
La Chambre d'appel (composée du juge Vohrah, Président, assisté des juges Nieto-Navia, Wald, Pocar et Liu) a chargé le juge Pocar de la mise en état.
上诉分
(福赫拉法
(
长)、涅托-纳维亚法
、瓦尔德法
、波卡尔法
和刘法
)任命波卡尔法
为预
法
。
Quelles mesures ont été prises, par exemple, pour encourager les femmes à aspirer aux échelons supérieurs de la magistrature, y compris à la présidence de la Cour?
如采取了什么措施来鼓励妇女争取更高的法
地位,包括
长职位。
En outre, le président de la cour d'appel a passé en revue les notes des juges et confirmé que ceux-ci avaient respecté la procédure dans cette affaire.
此外,
长掌握了法
的说明,并证实,此案在程序上是
确的。
Elles sont au nombre de 21 et connaissent des appels des jugements des tribunaux de première instance, ainsi que des appels des ordonnances rendues par leurs présidents.
全国有21个上诉法院,受理对初
法院
决提出的上诉以及对初
法院
长下达的法令提出的上诉。
Les affaires pénales portées devant la Cour suprême sont jugées par un juge président et un jury de neuf membres, et concernent les infractions les plus graves telles que l'assassinat et l'homicide.
提交最高法院的刑事案件由一名
长和9人组成的陪
团
理,涉及非常严重的犯罪,比如谋杀和过失杀人。
Le Président du tribunal administratif désigne parmi les magistrats du tribunal et sur proposition de l'assemblée générale du tribunal, pour une période de deux ans, un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.
行政法
的
长依照法
大会的提议,从法
的法
中指定一位或多位皇家法律专员,任期两年。
Par ailleurs, le délai de 48 heures pour la garde à vue serait peu respecté en pratique, et certaines personnes, y compris des enfants, seraient détenues sans inculpation ou en attente de jugement pendant plusieurs années (art. 2 et 11).
此外,据说,警方拘留时间最长限为48小时的规定在实际中很少得到遵守,而且有些人、包括儿童在内未经指控便受到拘留,或等待
长达好几年(第2条和第11条)。
Selon la source, on peut douter qu'un tribunal militaire israélien satisfasse aux critères internationaux d'indépendance et d'impartialité requis, étant donné que seul le Président du tribunal a reçu une formation de juriste, les deux autres juges étant des militaires.
对于军事法院是否会依照以色列法律遵守独立公平的法
的标准,来文提交人对此表示怀疑,辩称只有
长一人是经过专门训练的律师,其他两名法
则是军
。
L'État partie doit veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitements de la part d'agents de l'État, présentées aux tribunaux par les détenus, soient examinées par le Président du tribunal et que les responsables fassent l'objet de poursuites.
该缔约国必须确保被拘押者向法院提交的关于公职人员虐待的所有证据都由
长进行调查,并起诉有责任的人员。
Si cependant le désaccord entre les parents subsiste et que la question est d'une importance fondamentale, le juge peut, sur demande des deux époux régler la matière lui-même dans le meilleur intérêt de l'enfant et de la vie de famille5.
但如果父母之间分歧消除不了,而且此事具有基本的重要性,
长可应配偶双方的共同请求,按照最有利于家
和家
生活的方式自行决断。
La Présidence du Groupe, dont l'objet est de réunir tous les intervenants au procès pour discuter, évaluer et au besoin modifier la pratique judiciaire du Tribunal, a été confiée au juge Jorda, alors président de la Chambre de première instance I.
当时担任第一
分

长的若尔达法
被任命为工作组组长。 工作组的
的是召集所有参加
的人进行讨论和评价,如有必要,修
法
的司法惯例。
Le procès a duré un mois, et le Président de la République a refusé la grâce bien que la procédure d'appel limitée à laquelle les condamnés pouvaient recourir n'était ne fût pas épuisée et que la Ccour ne s'était se fût pas encore prononcée sur leur recours en cassation.

长达一个月,尽管被告有限的上诉程序尚未结束,而最高法院尚未作出裁决,但总统拒绝给予赦免。
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。