审判员

Les juges et assesseurs des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院的审员和人民陪审员相应别的地方人民选出。

Sa demande d'admission au statut de réfugié aurait pu continuer à être examinée malgré la conclusion de l'arbitre.

他本来可以无视审员的结论而提出他的难民申请。

Les juges et les assesseurs du peuple des tribunaux locaux sont élus par les assemblées populaires locales correspondantes.

地方法院审员和人民陪审员的地方人民选举。

Les tribunaux sont composés de juges et d'assesseurs populaires qui sont élus par les organes du pouvoir politique à tous les niveaux.

法院审员和各国家权力机关选出的人民陪审员组成。

Le président du Tribunal central est élu par l'Assemblée populaire suprême, les juges et assesseurs du peuple par la Commission permanente de l'Assemblée.

中央法院院长最高人民选举，其审员和人民陪审员最高人民常设选举。

Le Président de la Cour centrale est élu par l'APS et les juges et assesseurs populaires de cette cour sont élus par le PAPS.

中央法院院长最高人民选举产生、审员和人民陪审员最高人民席团选出。

Les tribunaux de la République se composent de juges et d'assesseurs du peuple élus par les organes de pouvoir de l'État à tous les échelons.

共和国法院审员和人民陪审员组成，审员和人民陪审员各国家权力机关选举。

Au niveau de la Cour suprême, les femmes juges représentent 16 % de l'ensemble des juges, dont 29 conseillères, 9 avocates générales et 7 présidentes de chambre.

在高法院中，女法官占全体法官的16%，其中有29名审员，9名代理检察长和7名庭长。

4 Suite à l'appel interjeté par l'auteur, la décision de la Section d'arbitrage a été infirmée et une nouvelle enquête ordonnée par la Cour fédérale du Canada.

撰文人对审员的裁决提出上诉取得了成功，因此加拿大联邦法院命令重新进行调查。

En outre, le système de justice cubain a également étendu le pouvoir de geler les fonds et autres avoirs financiers aux magistrats-instructeurs et aux responsables de la sécurité.

古巴司法制度已扩大检察和安全审员执行程序的权力。

L'auteur a déposé une demande de contrôle juridictionnel de cette décision antérieure et était donc conscient des incidences potentielles de la conclusion de l'arbitre selon laquelle il n'était pas admissible.

撰文人要求对这前一项定进行司法审查，因此他也就意识到了审员定他为不可接纳者而可能产生的后果。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par la Cour centrale et les assesseurs populaires de ce tribunal sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par des assemblées d'employés.

特别法院的审员中央法院指定，其人民陪审员有关部队的士兵或员工选出。

Les juges du tribunal spécial sont nommés par le Tribunal central et ses assesseurs du peuple sont élus par les soldats de l'unité concernée ou par les salariés lors de leurs réunions.

特别法院审员中央法院任命，特别法院人民陪审员有关部队士兵或雇员开选举。

Le Comité a également noté que l'auteur n'avait pas demandé l'autorisation de présenter une demande de contrôle juridictionnel de la décision de l'arbitre, selon laquelle l'auteur appartenait à une catégorie de personnes non admissibles.

委员还注意到，撰文人未能申请批准对审员关于他属于不可接纳类别的决定进行司法审查。

Lorsqu'il doit être procédé à un acte judiciaire ordonné par le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal en dehors du territoire national, les dispositions applicables sont celles de l'article 175 de ladite loi.

如审员、检察员或法院命令必须在古巴境外执行司法程序时，适用本法第175条。

Le contrôle juridictionnel d'une conclusion de ce genre ne pouvait porter que sur la question de savoir si l'arbitre avait fait une erreur de droit ou si son évaluation des faits était arbitraire, fantasque ou manifestement non fondée.

对于这种结论的司法审查的范围限于审员是否犯有法律上的错误，或者他对事实的认定是否是非法的、任意的或显然不合理的。

Les tribunaux populaires aux différents échelons et les tribunaux populaires spéciaux sont composés du président et des vice-présidents de tribunal, des présidents et des vice-présidents de chambre ainsi que d'un certain nombre de juges; ils établissent des commissions judiciaires.

各人民法院、专门人民法院院长一人，副院长、庭长、副庭长，审员若干人组成，并设审委员。

Le conseil fait observer que l'arbitre a été très précis dans sa conclusion en disant que l'auteur avait été déclaré coupable d'une infraction et qu'il y avait des motifs raisonnables de penser qu'il s'était livré à des actes terroristes.

律师称，审员的结论非常具体(即撰文人被定犯有一项罪行，而且有合理的理认为他从事恐怖义行为)。

Selon les articles 38 et suivants de la loi sur la procédure pénale, « les enquêteurs, magistrats instructeurs, les procureurs et tribunaux s'entraident pour réaliser les actes nécessaires au bon déroulement des enquêtes et à l'instruction des affaires pénales ».

《刑事诉讼法》第38条和接在后面的条款规定，“审员、检察员和法院相互协助执行有关审理案卷材料和刑事案件的程序。

L'article 39 de la loi de procédure pénale dispose que « lorsqu'un acte judiciaire exécuté par un magistrat instructeur, un procureur, ou un tribunal autre que celui qui l'a ordonnée, ce dernier recommandera qu'il y soit procédé par voie d'ordonnance ».

《刑事诉讼法》第39条规定，“如一项司法程序必须审员、检察员或不是原来颁布的机关的法院执行时，该机关将以书面方式授权执行”。