La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该审判庭将该案返回初审法院。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
审判庭只是一个既不遮风也不挡雨
普通帐篷。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新
审判庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要审理,但只有三个审判庭,审判案件
工
缓慢下来。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个审判庭
建立推动了审判工

利
展。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.


被拘押者
审判只要审判庭空间允许就会立即开始。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个审判庭都被充分利用。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望,国际社会将为该审判庭提供
一步援助。
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
项决定也得到了联邦法院审判庭
确认。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联邦法院审判庭命令
行一次新
调查。
La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).
审判庭认定,被告强奸Nyiramusugi是与
种攻击
模式相一致
,因而是
种攻击
一部分,”因此认定,Musema犯有危害人类罪(强奸)。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就审判庭判决提起了上诉。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此外,联合国总部也没有刑事审判庭设施。
La Summary Court a une compétence civile et pénale.
简易审判庭主要负责民事和刑事审判。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易审判庭
上诉由高等法院最终裁定。
Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和审判庭是否参照了《公约》?
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和审判庭之间
区别在于,审判庭位于司法等级内
法院之下。
Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.
相关
英国审判庭尚未审理与科航飞机零部件有关
伊航诉讼。
Les coûts se sont élevés à la moitié seulement de ceux des trois premières salles d'audience.
其所花费用也只是前三个审判庭当中任何一个
建筑费用
一半。
Cette contrainte a particulièrement affecté nos procès à accusés multiples, qui exigent un temps d'audience considérable.
特别
我们
涉及多名被告
审判工
带来影响,
种审判需要在审判庭内花费很多时间。
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