Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.

这项决定也得到了联邦法审判庭的确认。

La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.

联邦法审判庭命令进行一次新的调查。

Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.

特别法和审判庭之间的区别在于，审判庭位于司法等级内的法之。

Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?

法和审判庭是否参照了《公约》？

Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.

相关的英国审判庭尚未审理与科航飞机零部件有关的伊航诉讼。

Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.

简易审判庭的上诉由高等法最终裁定。

La Summary Court a une compétence civile et pénale.

简易审判庭主要负责民和刑审判。

En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.

此外，联合国总部也没有刑审判庭设施。

La Chambre a par conséquent reconnu Musema coupable de crime contre l'humanité (viol).

审判庭认定，被告Nyiramusugi是与这种攻击的模式相一致的，因而是这种攻击的一部分，”因此认定，Musema犯有危害人类()。

2 L'auteur a fait appel du jugement.

2 提交人就审判庭判决提起了上诉。

Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.

所有四个审判庭都被充分利用。

Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.

对这些被拘押者的审判只要审判庭空间允许就会立即开始。

La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.

第四个审判庭的建立推动了审判工作的顺利进展。

Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.

由于有9个案件要审理，但只有三个审判庭，审判案件的工作缓慢来。

La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.

新的审判庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。

Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.

我们希望，国际社会将为该审判庭提供进一步援助。

La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.

审判庭只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。

La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.

该审判庭将该案返回初审法。

Ce jugement confirme que les viols et les violences sexuelles peuvent être des actes de torture; la Chambre de première instance a souligné qu'aucune forme de discrimination quelle qu'elle soit, y compris la discrimination sexuelle, ne pouvait justifier la torture; le tribunal a jugé un commandant de camp responsable des violences sexuelles commises par ses subordonnés; il a adopté la définition large et novatrice du viol donnée par le tribunal dans l'affaire Akayesu (voir plus loin), et il a souligné que le viol et les violences sexuelles entraînaient des souffrances non seulement physiques mais aussi psychologiques.

判决书认定，和性暴力可以定为酷刑行为 ；审判庭调，一个被禁止的酷刑的目的是“任何歧视”，包括性别歧视 ；23 法认定，一名俘虏营指挥官应对其部实施的性暴力行为负责 ；该法采用了Akazesu案法明确表明的广义和渐进的定义(见文) ；法调指出，和性暴力不仅造成身体伤害，而且还造成心理伤害。

Le bureau a continué de suivre la réforme du système judiciaire ainsi que de formuler des observations à ce sujet, notamment sur la nécessité d'affecter des ressources adéquates et un budget distinct à l'appareil judiciaire et sur le caractère urgent que présente l'adoption à titre prioritaire de certains textes législatifs, par exemple des textes concernant les réformes structurelles à apporter au Conseil supérieur de la magistrature, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l'organisation et le fonctionnement des cours de justice.

办处继续注意和评论司法改革程序，包括司法机构需要足够的资源和分别的预算、亟需通过优先立法，比如地方长官最高理会的结构改革、《法官和检察官地位法》以及《审判庭组织和运作法》。