国际贸易术语解释通则

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

定适用《国际贸易术语解释通则》的规定，则其规定常常就确定了这些方面的内容。

Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

一家法院论及了第九条第（2）款和《国际贸易术语解释通则》之间的关系。

La notion d'intérêt légitime permet de tenir compte du contrat commercial (INCOTERMS), tout comme des éléments de fait.

通过“合法利益”这一概念可以顾及商业合同（《国际贸易术语解释通则》（《国际商务术语》））以及际情况。

Les documents qui doivent être ainsi remis sont généralement précisés dans le contrat, surtout lorsque celui-ci reprend l'un des Incoterms.

通常是由合同，特别是在合同包含《国际贸易术语解释通则》的某一种条款的情况下，对当移交哪些单据加以规定。

Ils le font souvent en incorporant expressément dans leur accord des termes de métier, comme les Incoterms de la Chambre de commerce internationale.

他们可不时商定，办法是将国际商会的《国际贸易术语解释通则》等明确纳入其商定的贸易术语。

En ce qui concerne l'Incoterm DDP ("livré, droits payés"), il a été décidé que le lieu de livraison est le lieu d'établissement de l'acheteur.

至于《国际贸易术语解释通则》DDP（“完税后交货”）条款，交货地点被判定为买方营业地。

Cette Commission, notamment, établit des règles et standards mondiaux en matière commerciale applicables aux opérations interentreprises (B2B) (par exemple Incoterms) et rédige des contrats types.

商法和商业惯委员会还提出适用于企业到企业（B2B）交易的全球企业规则和标准（《国际贸易术语解释通则》）并创设示范合同。

Les parties peuvent spécifier l'obligation de livrer les marchandises en ayant recours à l'un des Incoterms, qui prévaut alors sur les dispositions de la Convention.

在好多，双方当事人专门规定了采用国际贸易术语解释通则的一种交付货物的责任，因此该通则优先于本公的规则。

Aux termes d'une décision de justice, l'inclusion des Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (Incoterms) par les parties ne constitue pas une exclusion tacite de la Convention.

根据一项法院判决，双方当事人在合同纳入《国际贸易术语解释通则》不构成对本公的默示排除。

Elle est constituée des équipes spéciales suivantes: fusions et acquisitions, transactions clefs en main, force majeure, représentation et distribution, Incoterms, licences, contrats électroniques et enfin compétence et loi applicable.

该委员会设有下述方面的工作队组成：并购、有关不可抗力和艰苦条件的统包式合同、代理和分销、《国际贸易术语解释通则》、许可证发放、电子订、管辖权和适用法律。

Si l'un des Incoterms est inclus dans le contrat, c'est lui qui définit le lieu de l'exécution de l'obligation de la livraison, et il exclut les règles de la Convention.

合同含有《国际贸易术语解释通则》的某一种条款，该条款就明确规定了履行地并排除了公规则的适用。

En ce qui concerne l'Incoterm CFR (“coût, fret”), un tribunal arbitral a décidé que cette clause ne faisait pas de la date (de remise des documents) un élément essentiel du contrat.

关于《国际贸易术语解释通则》的CFR（成本加运费）条款，一家仲裁庭判定该条款并未规定构成合同的基本要素的时间（移交单据的时间）。

En ce qui concerne l'Incoterm EXW ("départ usine"), il a été considéré que cette disposition ne modifie pas le lieu d'exécution découlant de l'alinéa a) ou de l'alinéa c) de l'article 31.

关于《国际贸易术语解释通则》EXW（“工厂交货”）条款，明文规定条款不得改变第三十一条（a）项或（c）项规定的履行地。

Si les parties incorporent expressément un Incoterm dans leur contrat, le paragraphe 1 rend celui-ci obligatoire, mais les Incoterms sont si largement utilisés qu'un tribunal en reconnaîtra la validité même s'ils ne sont pas expressément repris dans un contrat.

双方当事人将一种国际贸易术语解释通则明确纳入合同，则第（1）款就使该条件具有束力，但是该国际贸易术语解释通则的使用非常普遍，即使其没有明确纳入合同，法院亦将予以执行。

Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.

因此，装运合同（，根据《国际贸易术语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组的条款订立的合同）以及目的地合同（，《国际贸易术语解释通则》EXW条款）都涉及货物的运费。

Il s'agit en particulier du Comité maritime international, institution ancienne qui est notamment à l'origine des Règles de La Haye-Visby sur le transport maritime, et de la Chambre de commerce internationale, qui publie notamment des normes en matière de commerce international (“INCOTERMS”).

尤其是，国际海事委员会，这是一个负责《海牙-维斯比海运规则》的资深机构，以及国际商会，它公布了《国际贸易术语解释通则》和国际贸易标准。

Cela se fait le plus souvent très efficacement par l'emploi de termes professionnels normalisés, comme les Incoterms de la Chambre internationale de commerce (par exemple « CIF » ou « coût, assurance, fret »), qui explicitent l'obligation qu'a le vendeur de faire livrer les marchandises par un transporteur.

而最有效的办法往往是纳入贸易术语，譬国际商会的《国际贸易术语解释通则》（成本加保险费、运费），它规定了卖方由一承运人交付货物的义务。

S'agissant de cette dernière question, une déclaration analogue peut être trouvée dans une autre sentence arbitrale, ainsi que dans la décision d'une juridiction étatique ; à cette occasion, le tribunal a interprété la clause FOB à la lumière des INCOTERMS, malgré l'absence d'une référence à ces règles.

后一问题而言，在另一个仲裁裁决43以及一个州法院的判决44可以找到相类似的说明；在那种情况下，虽然并没有提到《国际贸易术语解释通则》，该法院还是依照《国际贸易术语解释通则》来解释FOB条款。

Un autre tribunal en revanche, examinant un contrat selon lequel le vendeur avait accepté de livrer les marchandises aux conditions désignées par l'Incoterm « DAF » (« livraison à la frontière »), a jugé que c'était l'article 69-2 plutôt que l'article 67 qui réglait la question du moment où avait lieu le transfert des risques.

另一方面，对于卖方同意按《国际贸易术语解释通则》的“DAF（“边境交货”）交付货物的合同，一家仲裁庭认定第六十九条第（2）款而不是第六十七条适用于风险移转时产生的问题。

Le tribunal a également indiqué qu'en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, "les définitions d'INCOTERMS devraient être appliquées au contrat, même en l'absence d'une mention explicite d'INCOTERMS dans le contrat" ; en conséquence, le tribunal a estimé que "lorsqu'un contrat parle d'une livraison CIF, les parties entendent se référer aux INCOTERMS", même en l'absence d'une mention explicite des INCOTERMS.

该法院进一步说明依据本公第九条第（2）款，“尽管合同没有明确地提到《国际贸易术语解释通则》，其定义也该适用于合同，”；因此，该法院判决，就算在合同没有明确地提到《国际贸易术语解释通则》，“一个合同提到了CIF方式交货，双方当事人也就提到了《国际贸易术语解释通则》”。