Un tribunal a examiné les liens entre le paragraphe 2 de l'article 9 et INCOTERMS.

一家法院论及了第九条第（2）款和《国语解释通则》之间的关系。

Lorsqu'un accord est intervenu sur des Incoterms, ces derniers définissent souvent ces modalités.

如果约定适用《国语解释通则》的规定，则其规定常常就确定了这些方面的内容。

Il y a eu un soutien plus large en faveur de la variante 2, dont on a dit qu'elle donnait l'occasion de moderniser le Règlement en permettant au tribunal arbitral de décider directement de l'applicabilité d'instruments tels que, par exemple: la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international, les textes adoptés par la Chambre de commerce internationale tels que les Incoterms et les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, ou encore la lex mercatoria.

更多的与者对备选措词2表示支持，据称其提供了使《仲裁规则》紧跟现代化的机，使仲裁庭能够直接决定相关的文书是否适用，例如《联合国国货物销售合同公约》、《统法协国业合同原则》，以及国通过的文，例如《国语解释通则》和《跟单信用证统一惯例》，即国法。

Après avoir noté que "INCOTERMS, autrement dit les Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux, fournissent un ensemble de règles internationales permettant d'interpréter les termes commerciaux les plus communément utilisés dans le commerce international" et que "ces termes commerciaux servent à attribuer les coûts du fret et de l'assurance en même temps qu'ils désignent le moment auquel le risque de perte passe à l'acheteur", le tribunal a déclaré que "les règles dites INCOTERMS sont incluses dans la Convention par le biais du paragraphe 2 de l'article 9".

意到“代表国业用语的《国语解释通则》的目的是为在涉外中最通用的用语的解释提供一套国规则”，以及“这些用语被用来确定运费和保险费的分担以及指明灭失风险转移给买方的时间点”，该法院说明“通过第九条第（2）款，《国语解释通则》并入了公约之中”。

Toutefois, il faut noter qu'en droit commercial international, un vendeur CAF ou FAB offrant des services supplémentaires doit remettre un connaissement pour le lieu de destination contractuel. En conséquence, un connaissement indiquant plusieurs ports de destination au choix ne serait généralement pas acceptable, par exemple, en vertu des INCOTERMS ou lorsque le paiement doit être effectué par une lettre de crédit en vertu des RUU 500.

然而应该指出的是，根据国法，由卖方到岸价格或离岸价格延伸的服务必须为合同目的地提供提单，因此，根据国语解释通则或在按照UCP 500以信用证付款的情况下，凡规定额外港口选择为目的地的提单通常是不可接受的。

Le tribunal a également indiqué qu'en application du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention, "les définitions d'INCOTERMS devraient être appliquées au contrat, même en l'absence d'une mention explicite d'INCOTERMS dans le contrat" ; en conséquence, le tribunal a estimé que "lorsqu'un contrat parle d'une livraison CIF, les parties entendent se référer aux INCOTERMS", même en l'absence d'une mention explicite des INCOTERMS.

该法院进一步说明依据公约第九条第（2）款，“尽管合同中没有明确地提到《国语解释通则》，其定义也应该适用于合同，”；因此，该法院判决，就算在合同中没有明确地提到《国语解释通则》，“一个合同提到了CIF方式交货，双方当事人也就提到了《国语解释通则》”。

Un autre tribunal en revanche, examinant un contrat selon lequel le vendeur avait accepté de livrer les marchandises aux conditions désignées par l'Incoterm « DAF » (« livraison à la frontière »), a jugé que c'était l'article 69-2 plutôt que l'article 67 qui réglait la question du moment où avait lieu le transfert des risques.

另一方面，对于卖方同意按《国语解释通则》的“DAF（“边境交货”）交付货物的合同，一家仲裁庭认定第六十九条第（2）款而不是第六十七条适用于风险移转时产生的问题。

S'agissant de cette dernière question, une déclaration analogue peut être trouvée dans une autre sentence arbitrale, ainsi que dans la décision d'une juridiction étatique ; à cette occasion, le tribunal a interprété la clause FOB à la lumière des INCOTERMS, malgré l'absence d'une référence à ces règles.

后一问题而言，在另一个仲裁裁决43以及一个州法院的判决44中可以找到相类似的说明；在那种情况下，虽然并没有提到《国语解释通则》，该法院还是依照《国语解释通则》来解释FOB条款。

Cela se fait le plus souvent très efficacement par l'emploi de termes professionnels normalisés, comme les Incoterms de la Chambre internationale de commerce (par exemple « CIF » ou « coût, assurance, fret »), qui explicitent l'obligation qu'a le vendeur de faire livrer les marchandises par un transporteur.

而最有效的办法往往是纳入语，譬如国的《国语解释通则》（如成加保险费、运费），它规定了卖方由一承运人交付货物的义务。

Il s'agit en particulier du Comité maritime international, institution ancienne qui est notamment à l'origine des Règles de La Haye-Visby sur le transport maritime, et de la Chambre de commerce internationale, qui publie notamment des normes en matière de commerce international (“INCOTERMS”).

尤其是，国海事委员，这是一个负责《海牙-维斯比海运规则》的资深机构，以及国，它公布了《国语解释通则》和国标准。

Par conséquent, les contrat d'expédition (par exemple ceux conclus conformément aux Incoterms FAB, CAF ou autres termes F- ou C-) ainsi que les contrats de livraison à destination (par exemple conformément à l'Incoterm EXW) impliquent un transport des marchandises.

因此，装运合同（例如，根据《国语解释通则》FOB、CIF或其他F组或C组的条款订立的合同）以及目的地合同（例如，《国语解释通则》EXW条款）都涉及货物的运费。

Si les parties incorporent expressément un Incoterm dans leur contrat, le paragraphe 1 rend celui-ci obligatoire, mais les Incoterms sont si largement utilisés qu'un tribunal en reconnaîtra la validité même s'ils ne sont pas expressément repris dans un contrat.

如果双方当事人将一种国语解释通则明确纳入合同，则第（1）款就使该条件具有约束力，但是如果该国语解释通则的使用非常普遍，即使其没有明确纳入合同，法院亦将予以执行。

Si elle s'appliquait également aux montants dont le chargeur était redevable, elle pourrait être incompatible dans la pratique avec certains Incoterms en vertu desquels le fret était inclus dans le prix des marchandises.

如果款规定还包括托运人应负责的付款，则有可能与《国语解释通则》规定的某些惯例不一致，其中规定运费包括在货物价格内。

En ce qui concerne l'Incoterm EXW ("départ usine"), il a été considéré que cette disposition ne modifie pas le lieu d'exécution découlant de l'alinéa a) ou de l'alinéa c) de l'article 31.

关于《国语解释通则》EXW（“工厂交货”）条款，明文规定条款不得改变第三十一条（a）项或（c）项规定的履行地。

En ce qui concerne l'Incoterm CFR (“coût, fret”), un tribunal arbitral a décidé que cette clause ne faisait pas de la date (de remise des documents) un élément essentiel du contrat.

关于《国语解释通则》中的CFR（成加运费）条款，一家仲裁庭判定该条款并未规定构成合同的基要素的时间（移交单据的时间）。

Si l'un des Incoterms est inclus dans le contrat, c'est lui qui définit le lieu de l'exécution de l'obligation de la livraison, et il exclut les règles de la Convention.

如果合同中含有《国语解释通则》中的某一种条款，该条款就明确规定了履行地并排除了公约规则的适用。

Elle est constituée des équipes spéciales suivantes: fusions et acquisitions, transactions clefs en main, force majeure, représentation et distribution, Incoterms, licences, contrats électroniques et enfin compétence et loi applicable.

该委员设有下述方面的工作队组成：并购、有关不可抗力和艰苦条件的统包式合同、代理和分销、《国语解释通则》、许可证发放、电子订约、管辖权和适用法律。

Aux termes d'une décision de justice, l'inclusion des Règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux (Incoterms) par les parties ne constitue pas une exclusion tacite de la Convention.

根据一项法院判决，双方当事人在合同中纳入《国语解释通则》不构成对公约的默示排除。

Les parties peuvent spécifier l'obligation de livrer les marchandises en ayant recours à l'un des Incoterms, qui prévaut alors sur les dispositions de la Convention.

在好多实例中，双方当事人专门规定了采用国语解释通则中的一种交付货物的责任，因此该通则优先于公约的规则。

Cette Commission, notamment, établit des règles et standards mondiaux en matière commerciale applicables aux opérations interentreprises (B2B) (par exemple Incoterms) et rédige des contrats types.

法和业惯例委员还提出适用于企业到企业（B2B）交的全球企业规则和标准（例如《国语解释通则》）并创设示范合同。