侵权行为

À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.

其他侵权为包括被迫流离失所和没收土地。

Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.

缔约国认为，提交人没有证明存在这类性质的侵权为。

Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.

在采矿业和采油业这些业，上述侵权为尤其普遍。

Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.

这确定了应该特别监测的严重侵权为。

Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.

军事人员的侵权为极少。

Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.

侵权为在冲突期间特别突出。

Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.

这类侵权为对国际和平与安全构成了威胁。

De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.

所有这些侵权为都有翔实的文件证明。

Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

侵权为者被绳之以法。

La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.

赔始终与侵权为和所受伤害的严重程度相称。

La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.

难以核证侵权为是一主要问题。

Par exemple, de quel domaine du droit relèveraient ces violations, du civil ou du pénal?

例如，这里提出的一问题是，处理此种侵权为的法律方面是什么――侵权为应在民法下或刑法下进考虑？

Par ailleurs, les violations des droits de l'homme étaient fréquentes dans les régimes fonciers patriarcaux.

侵权为还经常发生在家长制土地所有权的情况下。

Ces violations déterminent l'existence même du peuple palestinien en Territoire palestinien occupé.

这些侵权为决定了巴勒斯坦人民在巴勒斯坦被占领土上的生存状况。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔责任的概念是从与侵权为有关的国内法中形成的。

Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.

不过，关于以前侵权为的报告往往得不到当局的多少反应。

L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.

在大部分案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权为。

Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.

除所有这些侵权为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。

La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.

制止目前还在进的侵权为是有效补救权利的关键内容。

Souvent ces violations s'accompagnent de viols et de pillages.

此类侵权为还常常伴有强奸和抢劫为。