Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.
买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合同提出索赔诉讼。
Peu de violations des droits de l'homme ont été commises par des militaires.
军事人员的侵权行为极少。
De nombreuses preuves confirment l'existence de ces violations.
所有这些侵权行为都有翔实的文件
明。
Les atteintes aux droits de l'homme sont particulièrement manifestes durant les conflits.
侵权行为在冲突期间特别突出。
À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和
收土地。
La première est une action en responsabilité, l'État tolérant l'existence de ce parti.
第一件诉讼涉及到一项民事侵权行为，因为国家允许政治革新党
在。
Ces 54 parties en infraction sont coupables d'avoir recruté et utilisé des enfants soldats.
所有这54个犯有侵权行为的组织都征募和使用了儿童士兵。
Le plan identifie les violations graves qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière.
这个计划确定了应该特别监测的严重侵权行为。
Ces violations systématiques constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales.
这类侵权行为对国际和平与安全构成了威胁。
La réparation doit toujours être proportionnelle à la gravité des violations et des dommages subis.
赔偿必须始终与侵权行为和所受伤害的严重程度相称。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业，上述侵权行为尤其普遍。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为，提交人有明在这类性质的侵权行为。
La difficulté de vérifier les violations constitue un problème fondamental.
难以核侵权行为是一个主要问题。
Toutefois, les autorités n'ont souvent guère réagi aux violations qui avaient été précédemment signalées.
不过，关于以前侵权行为的报告往往得不到当局的多少反应。
Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.
赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。
L'intervenant ne connaît aucune organisation qui s'occupe exclusivement de xénophobie.
在大部分个案中，非政府组织均是在更具有普遍性的背景中陈述侵权行为。
Outre tous ces sévices, Israël continue inlassablement de violer la souveraineté libanaise.
除所有这些侵权行为之外，以色列继续不断侵犯黎巴嫩主权。
Celles-ci y sont classées par type, lieu et date.
其资料库载列了按侵权行为的类型、地点和日期分类的侵权行为。
Les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.
侵权行为者必须被绳之以法。
La cessation d'une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.
制止目前还在进行的侵权行为是有效补救权利的关键内容。
声明：以上
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