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n. m.
古诗琴

Un certain nombre de requérants ont déposé des réclamations de la catégorie "D" concernant expressément les intérêts sur la valeur de leurs réclamations des catégories "C" ou "D".

人专门为“C”或“D”类价值的利息提出“D”类

L'examen des réclamations indépendantes de la présente tranche a fait apparaître 14 cas de réclamations apparentées de la catégorie «C» ou «D» pour lesquelles un requérant «C» ou «D» avait déjà reçu une indemnité au titre des pertes de la société.

在审查本批的非重叠过程中,查明相互关联的“C”类或“D”类中有14个情况的“C”类或“D”类人已经得到就公司失裁定的偿额。

Ces rectifications résultent de la décision 123 du Conseil d'administration (S/AC.26/Dec.123 (2001)) relative au traitement des réclamations déposées par des personnes physiques qui demandent à être indemnisées, dans les catégories «C» ou «D», de pertes directes subies par des entreprises koweïtiennes.

这种调整是关于处理由个人提出的“C”类和/或“D”类科威特公司直接的理事会第123号决定(S/AC.26/Dec.123(2001))做出后出现的。

La décision 21 du Conseil d'administration (S/AC.26/Dec.21 (1994)) dispose que «tout requérant ayant choisi le montant supérieur au titre de la catégorie “A” (USD 4 000 ou USD 8 000) et ayant également présenté une réclamation au titre des catégories “B”, “C” ou “D” sera réputé avoir choisi le montant inférieur correspondant à la catégorie “A”».

理事会第21号决定(S/AC.26/Dec.21(1994))规定,“人如果选择`A'类中的较高数额(4,000或8,000美元)并且也提交`B'、`C'或`D'类,则将被视为选择`A'类中相应的较低数额。”

Un certain nombre de requérants ont déposé des réclamations de la catégorie "D" concernant expressément les intérêts sur la valeur de leurs réclamations des catégories "C" ou "D". Dans le premier rapport, le Comité a décidé que les intérêts seraient versés conformément à la décision 16 du Conseil d'administration.

本批中一人在“D”类中具体就其“C”或“D”类款额的利息提出,如小组在其有关第一批第一部分的报告中所述,将按照理事会第16号决定判给利息。

En vertu de la décision 21 du Conseil d'administration (S/AC.26/Dec.21 (1994)) «tout requérant ayant choisi le montant supérieur au titre de la catégorie “A” (USD 4 000 ou USD 8 000) et ayant également présenté une réclamation dans les catégories “B”, “C” ou “D” sera réputé avoir choisi le montant inférieur correspondant au titre de la catégorie “A”».

理事会第21号决定(S/AC.26/Dec.21(1994))规定,“人如果选择A类中较高的数额(4,000或8,000美元)并且也提交`B'类、`C'类或`D'类,将被视为选择`A'类中相应的较低数额”。

En vertu de la décision 21 du Conseil d'administration (S/AC.26/Dec.21 (1994)), «tout requérant ayant choisi le montant supérieur au titre de la catégorie “A” (USD 4 000 ou USD 8 000) et ayant également présenté une réclamation dans les catégories “B”, “C” ou “D” sera réputé avoir choisi le montant inférieur correspondant au titre de la catégorie “A”».

理事会第21号决定(S/AC.26/Dec.21(1994))规定,“人如果选择A类中较高的数额(4,000或8,000美元)并且也提交`B'类、`C'类或`D'类,将被视为选择`A'类中相应的较低数额”。

En pareil cas, le Comité a évalué les pertes de la société en les regroupant, c'est-à-dire en tenant compte des pertes «C» ou «D» déjà examinées, sauf lorsque l'indemnité attribuée au requérant de la catégorie «C» semblait trop peu importante pour justifier un examen supplémentaire, ou lorsque les pertes de la catégorie «C» étaient les mêmes que celles qui faisaient l'objet de la réclamation «D».

在这情况中,小组对归并的公司失做估价,其中包括 “C”类或“D”类失,但不包括小组认为裁定给“C”类人的偿额没有达到足够的相对重要程度、因而不必过细审查的,或者“C”类人要求的偿与“D”类所称失重复的情况。

Prenant en considération les vues exprimées par plusieurs de ses États membres, le Conseil d'administration a donc conclu qu'il fallait établir des comités bilatéraux, comprenant dans chaque cas le Gouvernement koweïtien et le gouvernement ou l'entité ayant soumis des réclamations indépendantes, afin de déterminer les droits respectifs des requérants des catégories «C» ou «D» à tout ou partie de l'indemnité allouée.

据此,考虑到理事会一成员国发表的看法,理事会得出结论认为,应当设立双边委员会,每个委员会都有科威特政府(“科威特”)和一个提交任何非重叠的政府或其它提交实体参加,目的是确定“C”和/或“D”类人以及“E4”类人各自有权得到的全部或部分裁定偿额。

Prenant en considération les vues exprimées par plusieurs de ses États membres, le Conseil d'administration a donc conclu qu'il fallait établir des comités bilatéraux, comprenant dans chaque cas le Gouvernement koweïtien et le gouvernement ou l'entité ayant soumis des réclamations indépendantes, afin de déterminer les droits respectifs des requérants des catégories «C» ou «D» à tout ou partie de l'indemnité accordée.

据此,考虑到理事会一成员国发表的看法,理事会得出结论认为,应当设立双边委员会,每个委员会都有科威特政府(“科威特”)和一个提交任何非重叠的政府或其它提交实体参加,目的是确定“C”和/或“D”类人以及“E4”类人各自有权得到的全部或部分裁定偿额。

Ainsi qu'il est précisé dans le préambule de la décision 123, le Conseil d'administration considère que, si la Commission est chargée d'établir le montant des indemnités auxquelles les requérants ont droit pour les pertes directes résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle n'a pas compétence pour définir les droits respectifs des requérants des catégories «C» ou «D» de recevoir tout ou partie de l'indemnité accordée au nom de la société koweïtienne.

如第123号决定序言所述,理事会认为,虽然委员会负责确定人因蒙受直接失而有权得到的偿额,但是,理事会认为,委员会的任务并不包括确定“C”和/或“D”类人以及“E4”类人在出现重叠的情况下各自有权得到的全部或部分裁定偿额。

Ainsi qu'il est précisé dans le préambule de la décision 123, le Conseil d'administration considère que, si la Commission est chargée d'établir le montant des indemnités auxquelles les requérants ont droit pour les pertes directes résultant de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, elle n'a pas compétence pour définir les droits respectifs des requérants des catégories «C» ou «D» de recevoir tout ou partie de l'indemnité allouée au nom de la société koweïtienne.

如第123号决定序言所述,理事会认为,虽然委员会负责确定人因蒙受直接失而有权得到的偿额,但是,理事会认为,委员会的任务并不包括确定“C”和/或“D”类人以及“E4”类人在出现重叠的情况下各自有权得到的全部或部分裁定偿额。

Rappelle qu'aux termes de l'alinéa g du paragraphe 1 de la décision 123, le Secrétaire exécutif, eu égard à la délégation de pouvoir irrévocable annexée à ladite décision, doit verser pour le compte du Gouvernement de l'État du Koweït, aux gouvernements et aux autres entités ayant présenté des réclamations, la part des indemnités allouées à laquelle les requérants de la catégorie «C» ou «D» ont droit, conformément aux décisions prises par les comités bilatéraux en application des directives, comme suit:

回顾第123号决定第1段(g)小段指示执行秘书,代表科威特国政府按照第123号决定附件所作不可撤消的授权,将双边委员会根据《准则》确定的“C”和/或“D”类人应得裁定偿额部分付给有关政府和其他提交实体:

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