Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重罪行的收益。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当
理与没收宗教少数群体的礼拜场所和有关财产相关的问题。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定的没收不应视为一种
。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
，
似乎是一起建筑征用的案件。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们的护照是“一预防措施……”。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益的头一个步骤。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
外，还可没收全部或部分财产。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就提及有关民事没收的示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，种没收不视为惩。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收的前提是一项行为被确定为刑事罪。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药的条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得的钱财。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
全国各地普遍实行大规模实际上任意的征用土地政策。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人的个人电脑，由于提交人未能到场工作，些措施是有理由的。
Au-delà des modèles de confiscation pénale, la confiscation civile constitue une autre solution dans de nombreux cas.
除了刑事没收范本外，民事没收范本提供了许多案件中的备选办法。
Les armes qui entrent dans le pays ou sont exportées sans autorisation préalable sont sujettes à confiscation.
如无许可证就带入境内或打算出口的武器将予以没收。
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