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confiscation

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confiscation

音标:[kɔ̃fiskasjɔ̃] 发音: 全球发音: 生词本: 添加笔记:
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n. f
没收, 充公

confiscation f. 没收, 充公

confiscation de marchandises de contrebande 没收违禁品

droit de confiscation 充公权

On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.

因此,这似乎是一起建筑征用案件。

Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.

规定应当没收严重罪行收益。

On a également indiqué que les stocks provenant de confiscations étaient plus facilement disponibles.

有人建议可以考虑将这没收而来材料出售给另一国家,以便为遵约和没收方面更力提供资金。

Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.

本项规定没收不应视为一处罚。

La destruction et la confiscation des biens se continuent.

破坏和没收财产行为持续发生。

Confiscation de toutes les armes à feu détenues illégalement.

彻底法拥有武器。

Des pays ont également évoqué des mesures provisoires de confiscation.

各国还提到了临时没收措施。

La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».

没收他们护照是“一预防措施……”。

La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.

第8部分涉及扣押和没收财产。

Une politique de saisie et de confiscation systématique de l'ivoire.

· 严格记录没收/扣押或收回象牙。

La question particulière de la confiscation des passeports a été longuement examinée.

会上对没收护照这一具体问题进行了长时间讨论。

La confiscation de biens allait souvent de pair avec la déportation forcée.

财物被没收往往与迫迁连在一起。

Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.

一名发言者就此提及有关民事没收示范立法。

Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.

以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。

Prévoit le gel et la confiscation d'avoirs en cas de blanchiment d'argent.

˙ 规定处理洗钱案件时可冻结和没收财产。

La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.

法律规定了刑事制裁和没收武器和弹药条款。

En cas d'infraction, la confiscation sera ordonnée par l'autorité judiciaire compétente.

如出现犯罪情形,则由主管司法当局下令没收

Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.

依照本条规定,此没收不视为惩罚。

Des orateurs ont fait part de leur expérience en matière de confiscation sans condamnation.

一些发言者介绍了在无定罪没收制度方面经验。

Ce guide recense les concepts clefs juridiques, opérationnels et pratiques de la confiscation sans condamnation.

该最佳做法指南确定了不以定罪为基础没收在法律、操作和实践方面重要概念。

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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