Le Comité demande instamment à l'État partie de prendre des mesures efficaces pour permettre aux personnes anciennement déportées, en particulier les Tatars de Crimée, de demander la restitution de leurs biens précédemment confisqués ou une indemnité adéquate et de veiller à ce que les personnes anciennement déportées puissent obtenir des parcelles de terres convenables, situées autant que possible dans les zones qu'ils habitaient traditionnellement.
委员会促请缔约国提供有效补救办法,特别使克里米亚鞑靼
等
去被放逐
得以要求归还
去被没收
财产,或获得适当赔偿,

去被放逐
能够在尽可能
范围内在自己传统居
地方获得适量
土地。
弟 Pierre et Jean
即将
。



