En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上中,萨尔布吕肯州高等法
维持原判。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上中,萨尔布吕肯州高等法
维持原判。
Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
如果不服裁决,可向高等法再次提出上
。
L'auteur aurait pu saisir le Ministère de l'intérieur ou le Président de la Haute Cour.
提交人本来可以在内务部或者向高等法长提出申
。
Il semble que cette question n'a pas été soulevée devant la Cour suprême.
然而,这个问题似乎并未在高等法提及。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高等法和上
法
提出上
。
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour.
可以就法裁决向高等法
提出上
。
Cependant, la Haute Cour, dans l'affaire Ruby Kalomo a changé cet état de chose.
不过,在“Ruby Kalomo”案中,纳米比亚高等法改变了这一立场。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生申请被高等法
驳回。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上人随后开始在新加坡高等法
起
。
Des femmes siègent effectivement à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.
确,在高等法
和宪法法
有妇女任职。
Il n'y a aucune femme parmi les juges de la Haute Cour d'Irlande du Nord.
在北爱尔兰,高等法法官中无一人是女性。
Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.
假释委员会决定本身可以由高等法
进行审查。
D'après les plans militaires israéliens présentés à la Haute Cour d'Israël.
根据提交给以色列高等法以色列军方计划。
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
高等法不认为这是上
一部分。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
一位妇女被任命为高等法法官。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向高等法提出上
,要求重新点票。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
在该国四处设有高等法
。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高等法也是采用巡回办法开
。
Les tribunaux cambodgiens sont divisés en deux niveaux.
柬埔寨王国法分为两级:第一级(初等法
)和第二级(高等法
)。
Les faits établis par la High Court de Grootfontein ont accrédité les allégations des auteurs.
格鲁特方丹高等法(案件发生地
最高法
)所认定
事实否定了来文提交人所提出
指称。
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