遗嘱规定

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡“财产转移”，对丈夫遗产留给遗孀问题财产管理规定。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值10％。

Eu égard à l'égalité s'agissant d'offrir des biens à autrui et d'hériter de biens en vertu d'un testament ou de la législation, les femmes ont toutes possibilités d'exercer leurs droits en matière d'héritage sur un pied d'égalité avec les hommes.

根据平等提供给他人财产和根据遗嘱或法律继承财产规定，妇女有充分机会在继承领域行使与男子平等权利。

Toutefois, dans le cadre de la révision de la loi relative aux testaments et aux héritages, on a rendu ces dispositions plus sensibles aux intérêts des femmes et, dans certains cas, plus sensibles aux besoins des femmes et des enfants.

但是，前在《遗嘱和遗产法》审查过程中制定了一些性别敏感规定，而且在某些情况下，对妇女和需求更为敏感。

La discrimination n'a pas ses racines uniquement dans des croyances et coutumes sociétales, mais dans les lois elles-mêmes, comme la loi musulmane relative au mariage et au divorce et la loi relative aux successions, qui établissent la primauté des lois religieuses.

视不仅根源于社会信仰和生活态度，也根源法律本身，比如《穆斯林结婚和离婚法》及《遗嘱法》，这些法律都规定应以宗教法为准。

Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.

应该指出是，根据第04-00号法律规定，合法收养人、遗嘱监护人或指定监护人也被视为负责人，负责保护，不论其社会状况如何，因而使对弃保护切实可行。

Conformément aux articles 1159.1, 1162 à 1164, 1166, 1993 et 1994 du Code civil, ont droit à des parts égales d'un héritage en priorité : les enfants du défunt, un enfant né après la mort de celui-ci, le conjoint et les parents (adoptifs).

在法定继承事项中，《民法》第1159.1条、第1162至1164条、第1166条、第1193和第1194条规定，下列人等应确认为有权平分遗产主要继承人：已故者子女；遗嘱人去世后出生子女；配偶；父母（或养父母）。

16.12.2 En outre, la section 14 de la loi relative aux testaments et aux héritages stipule que dans le cas des mariages contractés conformément à la Marriage Act, si un conjoint est exclu du testament, un tribunal ne peut pas invalider pareille exclusion si elle est clairement intentionnelle.

12.2 此外，《遗嘱和遗产法》第14条规定，对根据婚姻法缔结婚约，如果遗嘱中有意识地明确将一个配偶排除在外，则法庭不能不对此加以考虑。

Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.

本委员会简要审议了根据或针对死者遗产提出或按照遗嘱或其他遗嘱文件可予执行请求权（这种请求权也符合公约规定“应收款”条件）是否应当属于公约范畴问题。

La succession se fait par testament ou par la loi, et la quote-part injuste laissée en usufruit à la veuve par le Code précédent est éliminée, le nouveau code établissant l'égalité des droits entre la veuve et les autres héritiers quant à la part qui lui revient de l'héritage du défunt.

继承依据遗嘱或法律发生，取消上一部法律不公平遗孀用益份额，规定遗孀和其他继承人在所分配遗产享有同等权利。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条例》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.

不过，如果借助此种遗嘱，两个遗嘱人彼此遗赠所有财产或其较大部分所有权或使用收益权，对于他（或她）产业撤销遗嘱幸存者，除非先死者另有规定，将丧失他（或她）凭此种遗嘱对于先死配偶产业可能拥有所有权利。

La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.

最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案（AIR 2001 SC 3062）中为了妇女利益解释了《印度教继承法》第14（1）条规定，它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限享有财产权遗嘱留赠给妻子代替她扶养费财产扩大到她绝对权， 她成为上述财产完全所有者。