遗嘱规定

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，果一个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Eu égard à l'égalité s'agissant d'offrir des biens à autrui et d'hériter de biens en vertu d'un testament ou de la législation, les femmes ont toutes possibilités d'exercer leurs droits en matière d'héritage sur un pied d'égalité avec les hommes.

根据平等提供给他人财产和根据遗嘱或法律继承财产的规定，妇女有充分的机会在继承领域行使与男子平等的权利。

Toutefois, dans le cadre de la révision de la loi relative aux testaments et aux héritages, on a rendu ces dispositions plus sensibles aux intérêts des femmes et, dans certains cas, plus sensibles aux besoins des femmes et des enfants.

但是，前在《遗嘱和遗产法》的审查过程中制定了一些性别敏感的规定，而且在某些情况下，对妇女和儿童的需求更为敏感。

La discrimination n'a pas ses racines uniquement dans des croyances et coutumes sociétales, mais dans les lois elles-mêmes, comme la loi musulmane relative au mariage et au divorce et la loi relative aux successions, qui établissent la primauté des lois religieuses.

歧视不仅根源于社会信仰和生活态度，也根源法律本身，比《穆斯林结婚和离婚法》及《遗嘱法》，这些法律都规定应以宗教法为准。

Il convient de signaler qu'en vertu de la loi no 04-00 l'auteur du recueil légal (kafala), le tuteur testamentaire ou datif sont également considérés responsables de l'enfant, pour protéger tous les enfants indépendamment de leur situation sociale, rendant ainsi effective la protection des enfants abandonnés.

应该指出的是，根据第04-00号法律的规定，合法收养人、遗嘱监护人或指定监护人也被视为儿童的负责人，负责保护儿童，不论其社会状况，而使对弃儿的保护切实可行。

Conformément aux articles 1159.1, 1162 à 1164, 1166, 1993 et 1994 du Code civil, ont droit à des parts égales d'un héritage en priorité : les enfants du défunt, un enfant né après la mort de celui-ci, le conjoint et les parents (adoptifs).

在法定继承事项中，《民法》第1159.1条、第1162至1164条、第1166条、第1193和第1194条规定，下列人等应确认为有权平分遗产的主要继承人：已故者的子女；遗嘱人去世后出生的子女；配偶；父母（或养父母）。

16.12.2 En outre, la section 14 de la loi relative aux testaments et aux héritages stipule que dans le cas des mariages contractés conformément à la Marriage Act, si un conjoint est exclu du testament, un tribunal ne peut pas invalider pareille exclusion si elle est clairement intentionnelle.

12.2 此外，《遗嘱和遗产法》第14条规定，对根据婚姻法缔结的婚约，果遗嘱中有意识地明确将一个配偶排除在外，则法庭不能不对此加以考虑。

Le Comité a brièvement examiné la question de savoir s'il conviendrait d'inclure dans le champ d'application de la convention les droits exercés par ou contre une succession ou susceptibles d'être exercés d'autre manière par document testamentaire, droits qui seraient autrement qualifiés de “créances” au sens de la convention.

本委员会简要审议了根据或针对死者的遗产提出的或按照遗嘱或其他遗嘱文件可予执行的请求权（这种请求权也符合公约规定的“应收款”的条件）是否应当属于公约范畴的问题。

La succession se fait par testament ou par la loi, et la quote-part injuste laissée en usufruit à la veuve par le Code précédent est éliminée, le nouveau code établissant l'égalité des droits entre la veuve et les autres héritiers quant à la part qui lui revient de l'héritage du défunt.

继承依据遗嘱或法律发生，取消上一部法律不公平的遗孀用益份额，规定遗孀和其他继承人在所分配遗产方面享有同等权利。

Le statut prévoit la création de tribunaux de première instance, qui sont des juridictions générales comprenant des sections spécialisées, notamment des sections chargées de l'exécution des décisions judiciaires et d'autres responsables des affaires successorales, ainsi que la mise en place de juridictions équivalentes s'occupant respectivement des dossiers pénaux, des affaires de statut personnel, des questions commerciales et de celles qui touchent aux relations professionnelles.

《条》规定设立初审法院，初审法院由普通法院(由专门法庭组成，其中包括执行和遗嘱检验庭)、相等的刑事法院、身份关系法院、商业法院和劳动法庭组成。

Cependant, lorsqu'un tel testament signifie que les testataires se lèguent mutuellement la propriété ou l'usufruit de toute la propriété ou de la plus grande partie de celle-ci, le survivant qui annule le testament en ce qui concerne ces biens abandonnera, à moins que la personne décédée n'ait décidé autrement, tous les droits qu'il ou elle peut avoir eu en vertu de ce testament sur les biens de l'époux décédé.

不过，果借助此种遗嘱，两个遗嘱人彼此遗赠所有财产或其较大部分的所有权或使用收益权，对于他（或她）的产业撤销遗嘱的幸存者，除非先死者另有规定，将丧失他（或她）凭此种遗嘱对于先死配偶的产业可能拥有的所有权利。

La Cour suprême a, dans l'affaire Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam (AIR 2001 SC 3062), interprété la disposition de l'article 14 1) de la loi hindoue sur les successions au bénéfice de la femme, estimant que les biens légués à une épouse en guise de pension par voie testamentaire mettant des restrictions et limitant ses droits à la jouissance de ces biens entrent dans le cadre de ses droits absolus et elle détient la propriété absolue desdits biens.

最高法院在Palchuri Hanumayamma Tadikamalla Kotlingam一案（AIR 2001 SC 3062）中为了妇女的利益解释了《印度教继承法》第14（1）条的规定，它在该案中裁定通过强加限制和给予妻子有限的享有财产权的遗嘱留赠给妻子代替她的扶养费的财产扩大到她的绝对权， 她成为上述财产的完全所有者。