Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实违
规则。
Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实违
规则。
Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.
它的批准是违
联合国规则的。
La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.
新议会举

次会议,没有出现违
议事规则的情况。
Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.
我们看来,这种做法十分严重,会很容易就违
规则。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生违
规则的情形,则必需追究相关人员的责任。
Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.
由于该地尤其容易出现紧张局面,因此,这种违
规则的做法更容易招致批评。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违
此规则的任何人均应受到惩罚。
Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受到
违
规则的拘留。
Il s'agit là d'une violation des règles, qui décrédibilise le Secrétariat qui les tolère.
这种做法违
议事规则,并使人们对允许这样做的秘书处官员丧失信心。
L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.


,
们这样做违
菲律宾法院规则第137条。
Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.
在不违
议事规则的前提下,化管大会将选举其主席和四名副主席。
Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.
迄今尚未因有违
义务规则的情况而实
过处罚。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
违
这一规则就等于犯有腐败
为。
En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.
如果故意违
规则,被告应被拘留羁押,或应被罚款。
Selon l'avis contraire, la détermination des conséquences du manquement à la règle relevait du droit interne.
提出的
对意见认为,如何确定因违
该规则而产生的后果,是一个属于国内法范围的事项。
Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.
这份决定草案绝对未违
议事规则的文字或精神。
Sous réserve des règles de l'organisation, l'acceptation de l'organe compétent de l'organisation ne peut être tacite.
在不违
该组织的规则的情形下,该组织的主管机关不得以暗示方式接受保留。
Les bulletins déposés qui ne sont pas conformes aux dispositions énoncées au paragraphe 1 sont nuls.
违
第1款所定规则的选票应予作废。
La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.
在可疑情况或据报违
规则情况时,警察进
这种安全检查。
Malheureusement, la Charte des Nations Unies et le Règlement intérieur du Conseil de sécurité ont été bafoués.
不幸的是,《联合国宪章》和安全理事会的议事规则遭到违
。
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