Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决
明有罪之前,任何人均被推定无罪。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决
明有罪之前,任何人均被推定无罪。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
有提出过一个能
明有罪的
据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.


明有罪,就判处死刑。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在
明一个人有罪之前需先假设他是无罪的,因此当一个人仅仅受到指控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实
有
据
明此人
有指控的强奸罪。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还
明愿意处理有罪无罚的问题。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提交人指出,这些信并
有
明他有罪。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被
明有罪之前应推定被告无罪。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提交人声称,案卷
有直接
据
明她的儿子有罪。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些人——在
明有罪之前是无辜的。
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被
明有罪,任何人不应被假设有罪。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在
有先
明
罪者有罪的情况下
收某一罪行的收益(即对物
收)?
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信的“在
明有罪之前是清白的”这个名言。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方
有办法
明被告有罪。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告人在未被
明有罪的情况下就被判有罪。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和
立的苏丹国家司法机关能够审判所有被
明有罪的人。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或
罪侦查而被拘留的人,在被
明有罪之前应对其适用无罪推定原则。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑是否需要有一条单独的规则,处理关于配偶、子女和父母
明家庭成员有罪问题。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被指控实施刑事罪的人在被
明有罪之前有权被推定为无罪。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于
明有罪的
据和辩明无罪的
据都要充分审议。
En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.
此外,上诉法院进行了详尽的调查,缔约国认为这一调查得出了足以
明提交人有罪的
据。
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