Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决明有罪之前,任何均被推定罪。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有提出过一个能明有罪的据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果明有罪,就判处死刑。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在明一个有罪之前需先假设罪的,因此当一个仅仅受到控时,不应被拒绝保释,以防法院确实没有据明此犯有控的强奸罪。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还明愿意处理有罪罚的问题。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
提出,这些信并没有明有罪。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被明有罪之前应推定被告罪。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
提声称,案卷中没有直接据明她的儿子有罪。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
的那些——在明有罪之前辜的。
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被明有罪,任何不应被假设有罪。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加否可以在没有先明犯罪者有罪的情况下没收某一罪行的收益(即对物没收)?
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有都奉行和坚信的“在明有罪之前清白的”这个名言。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法明被告有罪。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告在未被明有罪的情况下就被判有罪。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立的苏丹国家司法机关能够审判所有被明有罪的。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯罪侦查而被拘留的,在被明有罪之前应对其适用罪推定原则。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑否需要有一条单独的规则,处理关于配偶、子女和父母明家庭成员有罪问题。
Quiconque est accusé d'une infraction pénale a droit à bénéficier de la présomption d'innocence tant que sa culpabilité n'est pas établie.
任何被控实施刑事罪的在被明有罪之前有权被推定为罪。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于明有罪的据和辩明罪的据都要充分审议。
En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.
此外,上诉法院进行了详尽的调查,缔约国认为这一调查得出了足以明提有罪的据。
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Voilà donc, monsieur le Président, l'affaire Esterhazy : un coupable qu'il s'agissait d'innocenter.
阁下,这就是埃斯哈齐事件:一个有却被证明无辜。
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