Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.

安理会还证愿意处理有无罚的问题。

Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.

提交人指出，这些信并没有证他有。

Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.

在证一个人有之前需先假设他是无的，因此当一个人仅仅受到指控时，他不保释，以防法院确实没有证据证此人犯有指控的强奸。

Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果证有，就判处死刑。

Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.

没有提出过一个能证有的证据。

Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.

在证有之前推定告无。

Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.

在法院终审判决证有之前，任何人均推定无。

Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voie attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.

告人的权利特别包括：公平、公开的审讯；证有以前，推定无；聘请自己选择的律师；有充分时间和便利准备答辩；无力支付的，由法庭提供律师；询问或者委託他人询问对自己不利的证人。

Ces droits consistent en particulier à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, à ce qu'il soit présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie, à ce qu'il bénéficie de l'assistance d'un défenseur de son choix, à ce qu'il dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, à ce qu'il se voit attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et à ce qu'il puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge.

告人的权利特别包括：公平、公开的审讯；证有以前，推定无；聘请自己选择的律师；有充分时间和便利准备答辩；无力支付的，由法庭提供律师；询问或者请他人代为询问对方证人。

Le Conseil de justice a confirmé la décision appelée, parce que les conditions exposées dans l'article 328 du Code libanais de procédure pénale pour accorder un nouveau procès n'avaient pas été réunies, particulièrement le paragraphe b) de l'article qui déclare: «Un nouveau procès peut être permis, si l'individu a été reconnu coupable d'un délit sérieux ou majeur et un autre individu a été par la suite reconnu coupable du même délit, dans la même capacité, pourvu qu'il y ait des preuves pour acquitter la personne reconnue coupable.».

司法委员会维持提出上诉的原判，因为黎巴嫩《刑事诉讼法》第328条对重审规定的条件尚未得到满足，特别是该条(b)款规定：“如果原先认定严重或重大犯的人，而之后发现另一人在同一行、同一情况下有，如果掌握的证据可证原先认定有的人无，允许进行复审”。

Par ailleurs, le Tribunal suprême a contrôlé si le principe de la présomption d'innocence avait été ou non violé en l'espèce, constatant à cet égard qu'il existait des indices de culpabilité à l'encontre de l'auteur, que ceux-ci étaient nombreux, concomitants et interdépendants, et que le raisonnement suivi par la juridiction de jugement pour conclure à la responsabilité de l'auteur sur la base de ces indices n'était pas arbitraire puisqu'il se fondait sur des règles de logique et sur l'expérience.

此外，最高法院审议了是否侵犯了对提交人的无推定，并确认存在着证他有的证据，而且这种证据是多重、伴随发生和可相互证实的，判决法院用以根据证据推断提交人责任的推理并非是任意武断的，因为这种推理的依据是逻辑和经验。

La procédure suivie était inquisitoire et contraire aux dispositions de l'article 101 de l'ordonnance sur l'administration des preuves qui dispose que «quiconque veut qu'un tribunal rende un jugement sur un quelconque droit ou une obligation qui dérive de l'existence des faits qu'il avance doit prouver que ces faits existent» ainsi qu'aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 13 de la Constitution qui dispose que «toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été prouvée».

程序带有询问性质，不符合《证据条例》第101节的规定，该项规定要求：“任何人希望任何法庭对任何他断言有事实依据的法律权利和责任作出裁决，都必须证那些事实的存在”，而且《宪法》第13条第5款规定：“任何人在证有之前均推定无”。

Toutefois, le Comité note que les observations dont il est saisi font apparaître qu'en examinant le recours de l'auteur la cour régionale de Mogilev a conclu que la culpabilité de l'auteur était prouvée non seulement par ses aveux au tribunal, mais aussi par la déclaration qu'il avait faite au Procureur, de même que par le fait que son nom et son titre figuraient dans l'article de presse.

但是，委员会在它收到的来文中注意到，地区法院在审议提交人的上诉论点时，得出结论认为，证提交人有，不仅是根据他在法庭上的供词，还根据他向控方所作的证言，而且因为他的名字出现在该报纸的文章中。

Ainsi, par exemple, lorsqu'une juridiction supérieure examine avec attention les allégations portées contre une personne déclarée coupable, qu'elle analyse les éléments de preuve qui ont été produits en première instance et dont il a été tenu compte en appel et qu'elle considère qu'il y avait suffisamment de preuves à charge pour justifier une décision de culpabilité en l'espèce, il n'y a pas de violation du Pacte.

因此，比如说，如果较高一级法院详尽地审议了对定者的指控，考虑了在审判和上诉时提交的证据，发现具体案件中有足够归证据而证有，就不违反《公约》。

Dans ce cas d'espèce, la confiscation du produit du crime sans avoir obtenu la condamnation préalable de son auteur est possible si l'on suit à la lettre les termes de l'article 198 du Code de procédure pénale précité, qui dispose que le juge, la police ou le ministère public peuvent saisir tout bien lié à l'infraction et en ordonner la mise sous séquestre.

上述《刑事诉讼法》第198条允许在没有事先证犯者有的情况下没收犯收益，该条规定法院、警察或检察署可以令没收与犯有关的财产并规定扣押这些财产。

La loi garantit notamment que toute personne poursuivie en justice a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial. Tout accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, doit être informé dans une langue qu'il comprend et disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.

控某项名的人在合理的时限内由一个独立的、不偏不倚的法庭审判；他在证有之前拟定无推断，以其熟悉的语言告知事项，并给予足够的时间为自己辩护。

Le Tribunal a indiqué que le jugement rendu en première instance a fondé la culpabilité des auteurs sur l'inculpation d'une autre personne ayant participé aux faits, ainsi que sur la présence des auteurs dans la maison où se trouvait la cocaïne et sur le fait que les auteurs étaient sortis de cette maison avec les autres accusés à l'arrivée de la police.

它指出，初审法院对提交人的定依据是：卷入该案的另一人所作的证有的陈述；提交人就在藏有可卡因屋子的现场；他们在警察到达时与其他告一起出来。

Quiconque est accusé d'un crime aux termes de la Convention est présumé innocent jusqu'à ce que la preuve de sa culpabilité soit établie et a le droit d'être jugé équitablement et d'être traité avec humanité, comme prescrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres conventions et accords qui ont acquis le statut de droit international coutumier.

按照《公民及政治权利国际公约》和已获得习惯国际法地位的其他公约和协议的规定，任何控实施本公约所列行的人在证有之前认为无，并有权获得公正审判和人道待遇。

Les États devraient indiquer quelles garanties sont en place pour protéger les personnes inculpées d'infractions pénales, notamment si la présomption d'innocence est garantie par la loi, si les juridictions répressives sont habilitées en certaines circonstances à siéger à huis clos, et quelles garanties sont offertes pour assurer aux personnes mises en accusation le bénéfice d'une défense appropriée.

报告国说有什么保证能保护指控犯有刑事者，包括：在证有之前推定无的原则是否得到法律保证，在某些情况下可否允许刑事审判非公开地举行，以及告有什么保证确保能得到适当的律师辩护。

À l'instruction, les Parquets populaires et les organes de sécurité publique chargés de l'enquête pénale peuvent placer sous arrêt les objets et pièces de toutes sortes pouvant servir à établir la culpabilité ou l'innocence du suspect et ils peuvent enquêter sur les comptes de dépôt et de virement du suspect et geler lesdits comptes.

负责侦查刑事案件的公安或者人民检察院在侦查过程中，可以扣押用以证犯嫌疑人有或者无的各种物品和文件，可以依照规定查询、冻结犯嫌疑人的存款、汇款。